Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la protection des animaux interdisant le commerce et l'exportation de peaux de chats.

Begründung

Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Parlement a interdit à l'article 14 l'importation des peaux de chats, pour leur éviter des traitements cruels. Si la nouvelle loi fédérale n'est pas encore entrée en vigueur, l'Union européenne a adopté entre-temps un règlement interdisant la production, le commerce et l'importation de peaux de chats. Ledit règlement entrera prochainement en vigueur.

Sans modification de la loi, la Suisse demeurerait le seul pays en Europe à ne pas interdire le commerce et l'exportation de peaux de chats. Ainsi, la Suisse pourrait devenir une plaque tournante du commerce des peaux de chats, ce qui heurte la sensibilité des propriétaires de chats et des protecteurs des animaux. De nombreux articles de presse, émissions de télévision et de radio en Suisse comme à l'étranger ont mis en exergue les lacunes de notre législation. Une pétition munie de près de 40 000 signatures a été remise aux autorités fédérales. J'invite le Conseil fédéral, dans le cadre d'une prochaine révision de la loi, d'interdire le commerce et l'exportation des peaux de chats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.