Correctifs à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE à partir de 2009

Wortlaut

Apport de correctifs à l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE à partir de 2009, afin de réduire sensiblement l'immigration de manière unilatérale ; renforcement de la Lex Koller pour limiter l'accès des citoyens de l'UE au marché immobilier suisse.

Begründung

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec les "anciens États membres de l'UE" est en vigueur depuis 2007. Comme attendu, la Suisse n'a pas été submergée par un afflux d'immigrés, mais le nombre de frontaliers et d'étrangers établis dans notre pays a néanmoins sensiblement augmenté, de même que le nombre de personnes y séjournant pour une courte période. Le libre accès au marché du logement et de l'immobilier dont jouissent les citoyens de l'UE solvables, originaires des pays voisins, entraîne aussi une hausse sensible des prix, notamment dans les régions frontalières ou proches de la frontière (Tessin, Genève, Bâle, Argovie, Zürich et Thurgovie). Ce sont surtout les jeunes familles suisses à la recherche de logements - en location ou en propriété - dans ces régions qui en pâtissent. Nous restons d'avis qu'il ne faut pas faire passer les intérêts purement économiques ou financiers à court terme d'une minorité avant les intérêts à long terme de la population suisse en matière de logement et d'immobilier, mais aussi en matière d'emploi. C'est pourquoi nous exigeons l'apport de correctifs efficaces au moment de l'évaluation, en 2009, de la pertinence de la reconduite de l'accord sur la libre circulation des personnes et des accords bilatéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est - avec l'accord sur le libre-échange de 1972 - l'accord économique le plus important existant entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) et il contribue de façon décisive à l'attrait de la place économique suisse. En outre, il fait partie intégrante des "Bilatérales I" conclues en 1999 et il est lié par la "clause guillotine" aux autres accords (art. 25, al. 4, ALCP). Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de discuter d'une renégociation de l'ALCP, comme le demande implicitement le postulat. En effet, une telle renégociation menacerait non seulement l'ALCP, dont personne ne conteste l'utilité et la pertinence (notamment en ce qui concerne le recrutement et le détachement facilités des forces de travail, ainsi qu'en matière de coordination des systèmes des assurances sociales), mais également le paquet global des "Bilatérales I", qui est avantageux pour la Suisse. De même, la CE et ses États membres n'accepteraient sans doute pas, sans exiger de contrepartie, une correction de l'ALCP qui restreindrait les droits de leurs ressortissants par rapport au droit actuel. Une modification unilatérale, par exemple un renforcement de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, également appelée Lex Koller, RS 211.412.41), dérogeant à ce qui a été convenu dans cet accord n'est pas possible. Cela violerait la clause dite "stand still", prévue à l'article 13 ALCP, qui interdit aux parties contractantes d'adopter de nouvelles mesures restrictives dans les domaines d'application de cet accord. Il est vrai qu'en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, la Suisse peut demander au comité mixte, qui est composé de représentants des parties contractantes à l'ALCP, des mesures limitées (art. 14, al. 2, ALCP). Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que cette clause de protection n'est pas applicable dans les circonstances actuelles telles qu'évoquées ci-après.

Comme cela ressort des explications du Conseil fédéral du 23 janvier 2008 concernant la consultation ouverte au sujet de la reconduction de l'ALCP (cf. www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html# dfjp), l'immigration en Suisse à partir de l'Union européenne n'a augmenté que dans une mesure limitée depuis que les contingents à l'égard de l'UE des 15 ont été supprimés le 1er juin 2007. Ces migrants constituent une main-d'oeuvre de très bonne qualité et extrêmement qualifiée, conformément à ce dont notre économie a besoin. L'influence de cette immigration sur le marché du logement en Suisse n'est ressentie qu'en quelques points, comme le montre une étude mandatée par l'Office fédéral du logement du 20 juillet 2007 concernant la libre circulation des personnes et le marché du logement (cf. www.bwo.admin.ch, documentation / Publications / Rapports de recherche, seulement disponible en allemand). En effet, l'arrivée de cette main-d'oeuvre se concentre surtout dans des agglomérations en croissance rapide. C'est dans ces endroits qu'elle provoque une demande accrue de logements et, ce qui en découle, des hausses de prix, surtout pour des objets bien situés et dont le standing est supérieur à la moyenne. Cela concerne la région du lac Léman, la ville de Zurich et son agglomération ainsi que, dans une moindre mesure, l'agglomération bâloise. D'ailleurs, le niveau élevé des prix de ces logements n'est pas seulement causé par l'immigration de ces dernières années, il est également le reflet de la bonne santé économique générale de notre pays. L'augmentation de la demande dans ce segment de l'immobilier peut, pour le moment, être compensée par une augmentation parallèle de l'offre. Enfin, il convient encore de rappeler que les étrangers qui avaient un domicile légal et effectif en Suisse pouvaient acquérir un logement principal (art. 2 al. 2 let. b LFAIE) déjà avant l'entrée en vigueur de l'ALCP.

Le Parlement traitera prochainement d'un projet du Conseil fédéral relatif à l'abrogation de la Lex Koller. Le Conseil fédéral est de l'avis que cette loi n'est aujourd'hui plus nécessaire (cf. FF 2007 5455). Pour cette raison également, il ne peut proposer d'accepter le présent postulat qui demande, en particulier, l'examen de nouvelles restrictions à l'acquisition d'immeubles par des étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.