Wortlaut

Pour lutter efficacement contre le travail au noir, le Conseil fédéral est chargé de fixer un délai aux employeurs pour l'annonce d'un travailleur auprès d'une caisse de compensation AVS.

Begründung

Actuellement, nombre d'employeurs attendent le décompte de fin d'année de leur caisse de compensation AVS pour annoncer les salariés engagés durant l'année, ce qui empêche une lutte efficace contre le travail au noir.

Afin de permettre aux inspecteurs du travail de contrôler efficacement le marché, il serait utile d'instituer un délai plus court qui pourrait être fixé à l'échéance trimestrielle qui suit le premier jour de travail du salarié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants touchant l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS le 7 novembre 2007. Il a adopté en parallèle, au niveau du règlement, les dispositions nécessaires à l'application de la loi. L'article 136 alinéa 1 du règlement sur l'AVS (RO 2007 5271), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, oblige l'employeur à annoncer tout nouvel employé à la caisse de compensation compétente avant le mois suivant l'entrée en fonction. La caisse de compensation établit pour chaque nouvel employé une attestation d'assurance confirmant son entrée en service ; elle la transmet à l'employeur à l'intention de l'assuré. L'employeur est tenu de produire une copie de celle-ci, ainsi que les pièces prouvant que l'annonce a été faite, si cela est exigé à l'occasion d'un contrôle. La mesure visée par l'auteure de la motion existe donc déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.