Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'arme personnelle (arme d'ordonnance) soit emportée à domicile sans culasse.

Il sera possible de déroger à cette règle, conforme au contexte géostratégique actuel, pour les tireurs actis et les troupes de première intervention.

Begründung

Le Conseil fédéral se retranche depuis longtemps derrière le tir obligatoire hors du service (art. 63 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, LAAM ; RS 510.10) pour justifier le fait que les militaires emportent leur arme d'ordonnance chez eux. Le conseiller fédéral Schmid a d'ailleurs rappelé le 20 juin 2007, devant le Conseil des États, que le Conseil fédéral n'accepterait pas que les grandes unités, notamment, perdent au moins deux à trois jours de formation parce que les militaires dépourvus de leur arme d'ordonnance ne pourraient pas effectuer leurs exercices de tir obligatoire hors du service (cf. BO 2007 E 601).

L'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir (RS 512.31) nous apprend que le tir hors du service vise notamment à compléter et alléger l'instruction au tir avec l'arme personnelle dans les écoles et les cours militaires (let. a) et à permettre l'examen de la capacité de fonctionnement de l'arme personnelle (let. d).

Les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au tir ne peuvent donc effectuer le programme obligatoire avec l'arme d'un autre tireur que si des raisons impérieuses l'exigent. Les officiers subalternes effectuent eux aussi leurs exercices avec leur arme personnelle (ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir ; RS 512.311).

Le 23 novembre 2007, à Hönggerberg, un militaire a tué une jeune fille de 16 ans avec son arme d'ordonnance et une cartouche manifestement volée. La sécurité, publique et domestique, commande donc que les militaires n'emportent pas la culasse de leur arme chez eux. Des experts confirment que cette mesure ne compromettrait en rien le tir obligatoire hors du service puisque les culasses pourraient aisément être mises à la disposition des tireurs au stand de tir : la sécurité y gagnerait sans que le tir obligatoire ni le tir en général y perdent. De plus, la bonne logistique de l'armée permettrait de mettre en oeuvre assez rapidement cette mesure, que le Conseil fédéral peut inscrire dans l'ordonnance (la LAAM ne définit pas l'équipement personnel mais les droits et les devoirs en rapport avec celui-ci, aux art. 25 et 112).

Les tireurs actifs bénéficieront d'une exception pour pratiquer leur sport, ainsi que les troupes de première intervention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 07.3277, du 30 mai 2007, le Conseil fédéral a, entre autres, indiqué que les règlements et les conditions pour que les militaires emportent leur arme personnelle à la maison ne seraient pas modifiés.

Actuellement, la récolte de signatures pour l'initiative populaire "pour une protection face à la violence des armes" est en cours. Cette initiative exige en particulier que les armes d'ordonnance soient déposées à l'arsenal. Par ailleurs, le canton de Genève a donné aux militaires qui vivent sur son territoire la possibilité de déposer gratuitement leur arme personnelle de service à l'arsenal.

Pendant la session d'hiver des chambres, diverses interventions parlementaires ont été déposées sur le thème de la remise à domicile de l'arme personnelle et sur les activités de tir en général.

Ces aspects et certains événements criminels survenus récemment rendent nécessaire une analyse globale de l'utilisation de l'arme de service. À cet effet, le chef du DDPS a instauré un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service.

Cette analyse portera par exemple sur (liste non exhaustive):

- l'élargissement des possibilités de dépôt pour les armes d'ordonnance ;

- l'analyse plus détaillée de la personnalité lors du recrutement ;

- l'examen de critères plus sévères pour la remise à domicile d'une arme d'ordonnance, analogues aux règles civiles pour l'acquisition d'une arme, y compris des mesures de prévention dans la perspective de l'application juridique de tels critères ;

- les mesures techniques (par ex. blocage mécanique ou électronique de l'arme hors du service);

- les considérations sur l'importance traditionnelle des armes dans une société en mutation.

Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a été informé par le chef du DDPS de l'instauration du groupe de travail. En même temps, il a indiqué que les bases juridiques pour la remise et la conservation à domicile de l'arme personnelle de service resteraient inchangées jusqu'à l'achèvement des travaux du groupe de travail.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne va pour l'instant prendre aucune mesure spécifique comme le demande l'auteur de la motion. Il prendra des décisions dès que le rapport du groupe de travail "Armes d'ordonnance" sera disponible. Ce dernier doit indiquer la marge de manoeuvre pour des mesures de promotion de la sécurité tout en tenant compte de la mission constitutionnelle de l'armée et des intérêts des milieux concernés (armée, police, population, tireurs).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.