Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 38 Cst. ("Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité") doit être complété. Quiconque demandant la naturalisation ne peut solliciter une aide étatique (assistance sociale, AI, prestations complémentaires). Le législateur peut prévoir des dérogations dans des cas de rigueur.

Begründung

Les aides sociales et les prestations de l'AI atteignent aujourd'hui de tels niveaux que les autorités sont de facto obligées de naturaliser même des bénéficiaires d'aides sociales, ces derniers étant en mesure de prouver qu'ils disposent de revenus suffisants. Souvent, des familles obtiennent la nationalité suisse alors qu'elles n'offrent pratiquement aucune garantie d'indépendance financière à terme (d'autres pays exigent en revanche des revenus importants pour autoriser une entrée sur leur territoire et, a fortiori, une naturalisation ultérieure). De plus en plus fréquemment, les demandes de naturalisation portent dans la rubrique "profession" la mention "rentier AI" ou "bénéficiaire d'une aide sociale". Pourtant, ce ne sont pas là des professions et de tels statuts ne peuvent passer pour des moyens d'existence. Sont ainsi en jeu non seulement un problème lié à nos assurances sociales, mais également notre pratique en matière de naturalisation : nous accueillons dans notre démocratie directe des gens qui ont une image totalement différente de l'État, en ce sens qu'ils ne prennent aucune responsabilité à son égard et n'ont pour seul but que de l'exploiter de toutes les manières possibles. Dès lors, les prestations sociales et les rentes AI ne doivent plus être prises en considération lors de l'appréciation des moyens d'existence.