Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La loi sur la protection de l'environnement est complétée par un article prévoyant une consigne obligatoire sur tous les récipients solides pour boissons (bouteilles, canettes, etc.) qui sont régulièrement abandonnés n'importe où.

2. Les récipients destinés à des aliments fournis par des établissements fixes ou lors d'événements stationnaires (manifestations sportives, concerts, buvettes de foire) sont obligatoirement consignés lorsqu'on peut s'attendre à ce que le consommateur rapporte le récipient aussitôt qu'il en a consommé le contenu.

3. Les responsables indirects, à savoir ceux qui mettent en circulation les emballages qui composent les détritus, doivent assumer une partie des coûts résiduels que les mesures antidétritus et le nettoyage occasionnent pour les communes (taxe à affectation définie sur les emballages destinés aux plats à emporter, par ex.).

4. La loi sur les amendes d'ordre est complétée par des dispositions réprimant l'abandon inconsidéré de déchets, afin que des amendes puissent être imposées sans qu'il faille recourir à une procédure pénale lourde.

Begründung

Qualité et propreté sont deux traits caractéristiques de notre pays. La saleté de l'espace public (détritus jetés n'importe où) met ces valeurs en danger. La qualité de vie dans des quartiers urbains autrefois attrayants se dégrade avec l'accumulation de détritus ; le bien-être et le sentiment de sécurité des habitants en est affecté. Malgré les campagnes de sensibilisation, l'amélioration des infrastructures et les mesures répressives, le problème n'a toujours pas trouvé de solution ; les quantités de détritus abandonnés ne font que croître. Les particuliers subissent des préjudices d'ordre esthétique et sanitaire (éclats de verre dans les prés communaux et les espaces verts, par ex.).

Si les détritus sont abandonnés n'importe où, c'est que la société du commerce, de la consommation et des loisirs a en partie tourné le dos au sens des responsabilités et à la régulation sociale. L'élimination des détritus occasionne des frais élevés pour l'État (allant jusqu'à 20 % des dépenses communales liées à la gestion des ordures). Plus de la moitié des détritus abandonnés au hasard proviennent de l'alimentation à emporter. Des consignes d'un montant adapté, combinées avec un durcissement des normes pénales, sont nécessaires pour limiter la prolifération des détritus dans l'espace public.