07.462 · Initiative parlementaire · 2007-06-22
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 93, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être modifié comme suit :
Art. 93 al. 1
L'Assemblée fédérale édicte les principes de l'organisation de l'armée, fixe la structure de l'armée et détermine les armes, les brigades, les corps de troupe, les formations professionnelles et les services auxiliaires (art. 149).
Begründung
Dans le cadre de l'"Armée XXI" et de l'étape de développement 2008-2011, l'importance des bataillons et des divisions (corps de troupe) n'a cessé et ne cesse de croître ; ils sont aujourd'hui les formations capitales de notre armée.
Les bases légales en vigueur excluent toutefois le Parlement des débats et décisions à ce niveau organisationnel, ce dont une politique de sécurité cohérente ne saurait se satisfaire. En effet, de plus en plus souvent, d'autres débats (sur le budget, le programme d'armement, etc.) jouent en quelque sorte un rôle de substitution et provoquent des effets par une voie détournée ; la paralysie guette des procédures vitales.
Pour ces raisons, il convient d'autoriser à nouveau la discussion sur des thèmes centraux, de manière à résoudre les problèmes directement. De plus, l'évolution de la menace peut nécessiter une adaptation rapide aux structures de sécurité qui - vu la réduction régulière des effectifs, même s'il n'y a pas lieu de déplacer des brigades entières - peut avoir une portée considérable pour notre pays.
Il n'est simplement pas défendable d'exclure le Parlement de telles procédures de décision, et ce serait une erreur politique de le faire.