Ministre de la justice. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les reproches de la CdG

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Nous proposons d'instituer une CEP chargée d'établir les faits et de faire la lumière sur les points suivants :

1. Quel rôle ont joué le juge d'instruction fédéral, le Ministère public de la Confédération et le secrétariat de la CdG-N après la démission du procureur général de la Confédération, notamment en ce qui concerne les "documents nouveaux" évoqués lors de la conférence de presse de la CdG du 5 septembre 2007 ?

2. La police criminelle du Bade-Wurtemberg a-t-elle agi en toute légalité en transmettant au juge d'instruction les documents personnels de Monsieur Holenweger, saisis le 16 mars 2007, à l'insu de celui-ci ? Sur quelle base légale s'est-elle fondée ?

3. Pourquoi les autorités allemandes ont-elles restitué à Monsieur Holenweger les orignaux des documents personnels qu'elles avaient saisis, alors que ces originaux auraient pu être importants dans la perspective d'une procédure d'entraide judiciaire demandée par la Suisse ?

4. Pourquoi les autorités suisses ont-elles reçu des copies des documents saisis alors que les autorités allemandes n'avaient manifestement pas jugé nécessaire de séquestrer les originaux dans un premier temps ?

5. Le juge d'instruction a-t-il agi en toute légalité en demandant copie des documents personnels de Monsieur Holenweger à la police criminelle du Bade-Wurtemberg et en recevant ces documents ? Sur quelle base légale s'est-il fondé ?

6. Sur quelle base légale et sur quelle autorisation des autorités allemandes le juge d'instruction s'est-il fondé pour informer le Ministère public de la Confédération de l'existence et du contenu des documents de Monsieur Holenweger sans en informer simultanément le défenseur du prévenu ?

7. Le Ministère public de la Confédération a-t-il agi en toute légalité en informant le président de la CdG-N et la présidente de la sous-commission DFJP/ChF de l'existence des documents de Monsieur Holenweger et en leur présentant ces documents ?

8. Sur quelle base légale ou directive se fonde l'échange d'informations et de données entre le Ministère public de la Confédération et les Services du Parlement (y compris l'échange non officiel de courriels avec le secrétariat de la CdG-N)?

9. Le Ministère public de la Confédération et la présidente de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N ont-ils agi en toute légalité en présentant une partie des documents de Monsieur Holenweger à la sous-commission le 14 août 2007 ? Sur quelle base légale se sont-ils fondés ?

10. La sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N a-t-elle agi en toute légalité en rendant public, par le truchement de sa présidente, le contenu des documents de Monsieur Holenweger lors de la conférence de presse du 5 septembre 2007 ?

11. Pourquoi les documents de Monsieur Holenweger, qui mettaient prétendument en cause le chef du DFJP, ont-ils été transmis à la sous-commission DFJP/ChF, sans passer par la voie hiérarchique, alors que ni le chef du DFJP ni son suppléant - dans l'optique d'une demande de récusation du chef du DFJP en raison de son implication dans l'affaire - n'ont été informés du contenu des ces documents ? Le Tribunal pénal fédéral a-t-il été informé préalablement ? Quelle est la teneur de sa décision ?

12. Pourquoi la conférence de presse de la CdG-N du 5 septembre 2007 a-t-elle été le théâtre de déclarations non conformes aux pièces du dossier et entachées par la présomption de culpabilité ? N'aurait-il pas fallu respecter préalablement le droit d'être entendu du chef du DFJP, d'Oskar Holenweger et des autres personnes prétendument impliquées ? Des données sensibles au sens de l'article 3 de la loi fédérale sur la protection des données ont-elles été divulguées au mépris de la loi ? La présidente de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N n'a-t-elle pas porté atteinte à la personnalité et au crédit du chef du DFJP et de Monsieur Holenweger ?