07.5241 · Heure des questions. Question · 2007-09-24
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les 29 accords de réadmission de personnes en situation irrégulière en Suisse, auxquels il a été fait référence durant l'émission "Infrarouge" de la TSR, ne figurent pas dans les rapports sur les traités internationaux qui sont soumis à la Commission de politique extérieure pour répondre aux exigences posées par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, et avec quels pays ils ont été conclus ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.