Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-il faire pour que la présentation du projet de loi sur les professions de la psychologie, qui régira la formation à ces professions et l'exercice de ces dernières, ne soit pas reportée une nouvelle fois ?

2. Qu'entend-il faire pour mettre un terme au nivellement par le bas des critères cantonaux de reconnaissance de la psychothérapie ?

3. En vertu de la Constitution fédérale, la santé publique relève de la compétence des cantons. Que pense le Conseil fédéral du rapport qui existe entre cette norme constitutionnelle et la LMI, qui contourne manifestement les critères de qualité que les cantons ont définis dans le but de protéger la santé ?