08.1010 · Question · 2008-03-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Depuis la parution de son rapport sur la concurrence fiscale dommageable (1998), le Comité des affaires fiscales de l'OCDE est parvenu à des résultats tangibles. 35 paradis fiscaux - des Îles Cayman, Cook et Marshall à Malte, San Marino, Antigua-et-Barbuda, aux Seychelles et aux Bahamas - ont approuvé, sur le plan politique, les objectifs de l'OCDE. Barbuda, les Maldives et Tonga ont pu être retirées de la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs ; seuls le Liechtenstein, Andorre et Monaco sont encore considérés comme non coopératifs. Il faut néanmoins en convenir : les déclarations d'intention des politiciens n'ont été que peu suivies d'effets. L'élection de George W. Bush à la présidence des États-Unis, en 2001, a par ailleurs aussi grippé le moteur du Comité des affaires fiscales de l'OCDE. Mais cette situation n'a rien d'une fatalité.
1. Que fait le Conseil fédéral au plan international pour assurer que la concurrence entre les places financières mondiales repose sur l'excellence des prestations fournies et non sur le sapement des prescriptions légales nationales d'États amis ?
2. Sur quels principes la politique étrangère de la Suisse à l'égard des paradis fiscaux offshore repose-t-elle ?
3. Quelle appréciation le fisc suisse porte-t-il sur la gestion d'avoirs suisses dans des paradis fiscaux offshore ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La politique économique extérieure suivie par le Conseil fédéral vise notamment la stimulation et l'ouverture internationale de ses branches économiques, y compris financière, afin d'améliorer la productivité de son économie et, par là, sa compétitivité. C'est sur la base de ces principes de portée générale et valables également pour la place financière suisse que se fixe la politique suisse tant sur le plan bilatéral que multilatéral pour améliorer les conditions-cadres de la place financière suisse. Par ailleurs, sur le plan international et dans le domaine fiscal, la Suisse pratique une entraide administrative dans les cas d'application régulière des conventions contre les doubles impositions, entraide également étendue expressément dans certaines conventions contre les doubles impositions aux sociétés holding dans le cadre des engagements pris avec l'OCDE. Elle offre en outre sa coopération pour lutter contre la fraude fiscale tant sur le plan de l'entraide administrative que judiciaire. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser sa position à ce sujet. S'agissant en particulier de l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales, les fiscs étrangers sont traités de manière comparable par rapport aux fiscs suisses.
2. Afin de défendre et promouvoir l'ensemble des intérêts suisses, la politique extérieure suisse repose avant tout sur les principes de l'universalité et du respect du droit international. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu pour la Suisse de développer une politique extérieure spécifique à l'égard des paradis fiscaux.
3. La gestion de fortune, en Suisse ou à l'étranger, s'effectue dans un contexte de libre circulation des capitaux. Les règles prévues par le droit fiscal suisse sont applicables en ce qui concerne l'obligation pour les contribuables suisses de respecter leurs obligations de procédure. Ces contribuables sont tenus notamment de déclarer leurs revenus et leurs éléments de fortune mondiaux, y compris lorsque ces derniers sont placés dans un paradis fiscal, sous peine des sanctions prévues respectivement par le droit fiscal fédéral et cantonal.
Réponse du Conseil fédéral.