08.1044 · Question · 2008-06-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Tant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes contiennent des dispositions réglant l'imposition d'après la dépense. Plutôt que de déclarer leurs revenus, les ressortissants étrangers ont la possibilité de se faire imposer en fonction de leur train de vie. Le Parlement a rejeté plusieurs interventions demandant l'abolition de cette imposition forfaitaire. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes relatives à l'état actuel de l'imposition d'après la dépense en Suisse :
1. Combien de personnes au total sont-elles actuellement imposées en Suisse d'après leurs dépenses ? Combien de personnes bénéficiant de l'imposition forfaitaire ne possèdent pas le droit de cité suisse ?
2. Comment se répartissent ces personnes en fonction des cantons et des communes ?
3. À combien s'élèvent le revenu et la fortune moyens des personnes imposées d'après la dépense, en ce qui concerne les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct ?
4. Quelle est l'assiette fiscale maximale prévue dans chacun des cantons ? Que disent les recommandations du CDF à ce sujet ?
5. L'Administration fédérale des contributions procède-t-elle au minimum à des décomptes ponctuels permettant la comparaison avec l'imposition sur le revenu ? Quel est le montant estimé des recettes de l'imposition d'après la dépense comparé à celui de l'imposition sur le revenu ?
6. Que pense le Conseil fédéral du fait que des personnes qui exercent de toute évidence une activité lucrative, comme l'investisseur Victor Veckelsberg, jouissent du privilège de l'imposition forfaitaire en Suisse ? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres cas semblables ?
7. Quels sont les pays qui connaissent une imposition forfaitaire comparable à celle de la Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les statistiques fiscales les plus récentes dont dispose l'Administration fédérale des contributions ne comprennent pas encore les chiffres définitifs concernant les personnes imposées d'après la dépense pour l'année 2005. Il ressort de ces statistiques qu'en 2005, 3772 contribuables en tout ont été imposés de manière forfaitaire en Suisse. Aucune information sur la nationalité de ces personnes n'est toutefois disponible. On peut cependant partir du principe qu'on trouve parmi ces contribuables des citoyens suisses qui ont pris domicile en Suisse selon le droit fiscal ou y séjournent pour la première fois ou après au minimum dix ans d'absence. Ces derniers ont droit à l'imposition d'après la dépense uniquement l'année de leur établissement.
2. Selon les statistiques concernant l'impôt fédéral direct pour l'année 2005, les personnes imposées d'après la dépense se répartissent comme suit dans les cantons : 14 cantons (Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Saint-Gall, Argovie, Thurgovie, Neuchâtel, Jura) comptent moins de 5 personnes imposées d'après la dépense. Le canton de Schwytz en compte 27, le canton de Fribourg 54, Zug 63, Nidwald 70, Zurich 73 et Lucerne 94. Les cantons qui accueillent le plus de personnes imposées d'après la dépense sont les cantons de Berne (141), des Grisons (191), du Tessin (481), de Genève (584), du Valais (799) et de Vaud (1192). Aucune donnée n'est disponible concernant la répartition de ces personnes dans les différentes communes.
3. Ces 3772 contribuables imposés d'après la dépense en 2005 ont payé l'impôt fédéral direct sur un revenu imposable de 1 086 321 700 francs (environ 1,08 milliard de francs). Le revenu imposable moyen par contribuable est donc de 288 000 francs. La Confédération ne dispose pas des chiffres concernant le revenu et la fortune imposables moyens pour les impôts cantonaux.
4. Le Conseil fédéral a précisé dans l'ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.123) que les frais annuels occasionnés par le train de vie doivent correspondre au minimum au quintuple du loyer ou de la valeur locative de l'appartement dont le contribuable est propriétaire ou au double du prix de pension pour le logement et la nourriture. La plupart des cantons renvoient à l'ordonnance du Conseil fédéral en ce qui concerne les règles de calcul ou reprennent le texte de l'ordonnance. L'impôt calculé d'après la dépense ne doit pas être inférieur aux impôts calculés selon les barèmes ordinaires sur les revenus de source suisse et sur les revenus étrangers, pour lesquels il existe une convention de double imposition ("calcul de contrôle"). Certains cantons ont en outre fixé dans la pratique une limite inférieure exprimée en francs.
5. Les personnes qui sont imposées d'après la dépense doivent indiquer dans leur déclaration d'impôt uniquement les revenus de source suisse cités à l'art. 14, al. 3, LIFD ainsi que les revenus étrangers, pour lesquels elles revendiquent l'application d'une convention de double imposition. L'Administration fédérale des contributions n'a pas de base sur laquelle s'appuyer pour estimer les recettes qui proviendraient de l'imposition ordinaire des personnes aujourd'hui imposées d'après la dépense.
6. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse ne peuvent pas demander l'imposition d'après la dépense. Par ailleurs, le secret fiscal ne permet pas de révéler des informations sur le traitement d'un contribuable en particulier.
7. Si l'on compare brièvement les systèmes juridiques des autres États, on peut répondre qu'aucun État ne possède formellement de système identique à l'imposition d'après la dépense. Cela n'empêche pas toutefois d'autres États d'appliquer des règles d'imposition spéciales pour les étrangers. Par exemple, la France et le Luxembourg, mais également la Grande-Bretagne et l'Irlande, ont des réglementations avantageuses pour les étrangers.
Réponse du Conseil fédéral.