Wortlaut

Conformément à l'article 40 LDAl, ce sont surtout les cantons qui exécutent la loi sur les denrées alimentaires et qui pourvoient au contrôle des denrées alimentaires à l'intérieur du pays. L'article 12 LDAl régit l'information du public en matière de contrôle des denrées alimentaires. Le contrôle du respect des dispositions sur les OGM en fait aussi partie. C'est aux chimistes cantonaux d'assurer ce contrôle. Ils contrôlent aussi le respect des dispositions par les producteurs de denrées alimentaires et les commerçants. Les laboratoires cantonaux peuvent prélever des échantillons aux points de vente ainsi que sur les lieux de production, les analyser et, le cas échéant, ordonner des mesures. Ils sont habilités à prendre des mesures en cas de violations des dispositions. Ils publient chaque année les résultats de leurs contrôles.

Les denrées fourragères sont contrôlées par sondage dans toute la Suisse par la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux. Les semences sont du ressort de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon. En plus de ces contrôles effectués par l'État, les entreprises sont elles-mêmes obligées de contrôler si elles se conforment aux prescriptions.

Toutefois il n'existe pas de vue d'ensemble de tous ces contrôles en Suisse. On est obligé de glaner les informations dans les rapports annuels des différents cantons et dans le rapport sur la politique agricole. La situation est par exemple toute différente en Allemagne (cf. à ce propos : http ://www.transgen.de/lebensmittel/ueberwachung/688.doku.html), qui présente un compte rendu des résultats des contrôles effectués dans tous les Länder. En outre, l'Allemagne publie une comparaison annuelle depuis l'an 2000. Les résultats sont présentés sur une carte d'Allemagne interactive (http ://www.transgen.de/lebensmittel/ueberwachung/).

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que, conformément à l'article 12 LDAl, il serait nécessaire de fournir des informations plus facilement accessibles, globales et donc plus transparentes sur les résultats des contrôles OGM (vue d'ensemble des résultats des contrôles OGM en Suisse publiée chaque année et assortie d'une comparaison annuelle des résultats)?

2. Comment les résultats de ces contrôles OGM pourraient-ils être rendus publics dans toute la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'information sur l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) revient largement aux cantons. Comme le souligne l'auteur de la question, les autorités cantonales informent régulièrement le public, depuis quelques années, des résultats concernant les aliments génétiquement modifiés. Ces informations sont accessibles à tous sur le site Internet des autorités susmentionnées, mais se réfèrent généralement à un seul ou à peu de cantons. En vertu de l'art. 36, al. 2, LDAl, la Confédération coordonne l'activité des cantons dans le domaine de l'information, lorsqu'il existe un intérêt national. Cette tâche est assumée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui veille à ce que le public soit en outre informé des événements particuliers relatifs aux OGM s'ils sont d'un intérêt national. En 2006, il a par exemple fourni des informations sur des traces de riz génétiquement modifié non autorisé.

1. Le Conseil fédéral considère qu'une information synthétique à l'attention du public, publiée annuellement sous la forme d'une vue d'ensemble concernant l'activité des organes d'exécution en matière de produits OGM dans le domaine des denrées alimentaires, pourrait compléter utilement les rapports établis régulièrement par les autorités cantonales compétentes et destinés au public en général. L'OFSP assumera cette tâche dans le cadre des ressources prévues dans le budget et le plan financier.

2. Le Conseil fédéral considère qu'une publication synthétique sur le site Internet de l'OFSP, sur la base de la collaboration avec les autorités cantonales, est réalisable dans la limite des ressources disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.