Wortlaut

1. Si les choses se passent comme les exploitants de réseau le prévoient, l'ouverture du marché se traduira, notamment dans le secteur régulé des réseaux de distribution, par une augmentation des prix sensiblement plus importante que l'encouragement des énergies renouvelables ne le justifierait. Quelle plus-value les consommateurs finaux retireront-ils concrètement de cette augmentation des tarifs d'utilisation du réseau ?

2. Quelle est la valeur de l'infrastructure du réseau d'approvisionnement en électricité :

a. à une date de référence clairement antérieure à l'ouverture du marché ?

b. au stade actuel, lors de la réévaluation opérée en vue de l'ouverture du marché ?

c. L'infrastructure du réseau a-t-elle fait l'objet ces dernières années d'extensions significatives qui justifieraient une valorisation plus élevée ?

3. Le Conseil fédéral accepte-t-il que les installations amorties avant l'ouverture du marché soient amorties une seconde fois dans le marché libéralisé, aux frais des consommateurs finaux ?

4. Lors de la première tentative d'ouverture du marché (loi sur le marché de l'électricité, LME), l'industrie de l'électricité avait exigé l'adoption de dispositions spéciales pour atténuer les pertes liées aux investissements non amortissables (INA). Moins de dix ans après, lors de l'ouverture partielle du marché, les INA ont disparu.

a. Les INA concernaient-ils aussi l'infrastructure de réseau ?

b. Qui a procédé à ces amortissements ?

c. Ont-ils été payés en définitive par les clients ?

5. Lors de la première tentative d'ouverture du marché de l'électricité, le prix des services-système a été chiffré à un montant se situant entre 0,15 et 0,2 centime par kilowattheure. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que ces services coûtent aujourd'hui 0,9 centime par kilowattheure, soit quatre fois et demie plus ?

6. Selon l'art. 15, al. 1, de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la branche électrique est tenue de pourvoir à un approvisionnement sûr, performant et efficace. L'association faîtière de la branche a souligné elle-même que l'industrie électrique devait garantir un approvisionnement sûr, efficace et peu coûteux de la Suisse. Si l'approvisionnement reste sûr et performant, les tarifs élevés pratiqués pour l'utilisation du réseau nuisent à l'efficacité économique, compromettant un des objectifs même de l'ouverture du marché de l'électricité. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'inquiète de l'ampleur des hausses prévues du prix de l'électricité, qui se situent en moyenne à 15 %, voire plus haut dans certains cas. En y regardant de plus près, on distingue les raisons suivantes pour justifier les hausses de prix :

- coûts du réseau : réévaluation de l'infrastructure du réseau ;

- augmentation des prix pour les services-système (entre autres le maintien des réserves);

- coûts de restructuration ;

- prix plus élevés de l'énergie ;

- promotion des énergies renouvelables ;

- redevances et prestations aux collectivités publiques.

Les deux derniers points cités n'ont aucun rapport avec l'ouverture du marché. Les coûts de restructuration sont dus au changement de système (adaptation de la comptabilité, facturation, nouveaux appareils de mesure, etc.) et sont des frais extraordinaires. Si, lors de la réévaluation de l'infrastructure du réseau, la valeur maximale légale (valeur actuelle d'acquisition) a été dépassée, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) prendra des mesures. Suite aux différentes pannes générales d'électricité survenues dans les pays limitrophes, les exigences pour les services-système ont été renforcées à l'échelon international. L'Elcom vérifie également ces prix et, le cas échéant, les corrige vers le bas. Grâce à la nouvelle réglementation, les clients finaux bénéficient d'une plus grande sécurité d'approvisionnement.

2.a./b. Pour l'heure, il n'existe pas de données à ce sujet. À l'avenir, l'Elcom collectera ces chiffres.

c. Non. Ces dernières années, les investissements dans l'infrastructure du réseau se situent en dessous de la moyenne. Au cours des prochaines années, ces investissements augmenteront probablement. Actuellement, plusieurs procédures d'autorisation en vue de la réalisation du réseau stratégique de transport sont pendantes à l'Office fédéral de l'énergie ou à l'Inspection fédérale des installations à courant fort.

3. La législation sur l'approvisionnement en électricité autorise une évaluation des installations sur la base de la valeur résiduelle à l'achat (art. 15 LApEl ; art. 13 al. 3 OApEl ; message relatif à la LApEl, FF 2005, p. 1537). Cette réglementation remonte aux délibérations sur la législation concernant le marché de l'électricité. La branche de l'électricité exigeait alors une évaluation selon les valeurs de remplacement plus élevées, à laquelle s'opposait l'exigence d'une évaluation selon les valeurs comptables. L'évaluation basée sur les valeurs résiduelles à l'achat représente un compromis qui a été repris tel quel dans la législation sur l'approvisionnement en électricité. Quelques petites centrales électriques n'ont pas comptabilisé la valeur de leurs installations jusqu'à l'entrée en vigueur de la LApEl. Elles ont donc dû la fixer à nouveau, et ont directement utilisé la valeur actuelle d'acquisition à cet effet.

Il convient toutefois de rappeler qu'il n'est nullement obligatoire de réévaluer les installations déjà amorties. Selon les prescriptions légales, il s'agit seulement d'un maximum (l'art. 15 al. 3 LApEl dit "sont seuls imputables ..."). Plus de 80 % de l'industrie de l'électricité appartiennent aux cantons, aux villes et aux communes. Ces collectivités publiques ont donc la possibilité, cela dans l'intérêt du service public, de renoncer à des amortissements supplémentaires inutiles et donc de ne pas les répercuter sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.

L'Elcom est compétente pour contrôler les amortissements effectués. Elle décidera après la consultation, prévue par la loi, du Surveillant des prix, quels amortissements sont contraires à la loi et lesquels ne le sont pas. Par ailleurs, le DETEC s'est déjà entretenu avec les milieux de l'électricité, les cantons et les communes, les invitant à annuler dans toute la mesure du possible les réévaluations déjà effectuées et les hausses de prix qui en résultent.

Le Conseil fédéral se prononcera cette année encore sur d'éventuelles mesures de la Confédération.

4.a. Dans la loi sur le marché de l'électricité (LME) qui a été rejetée, il s'agissait d'"investissements non amortissables (INA)", mais seulement en rapport avec les centrales hydroélectriques (art. 28 Prêts aux centrales hydroélectriques). L'infrastructure du réseau n'était pas concernée.

b. Dans le cadre des délibérations sur la LME, on est parti de l'idée que la libéralisation du marché de l'électricité ferait chuter les prix en dessous des coûts de production et qu'il n'y aurait donc plus assez de fonds à disposition pour l'amortissement des centrales. Plus tard, les prix du marché ont augmenté permettant ainsi d'accélérer l'amortissement des installations concernées. On suppose que les propriétaires ou les exploitants des centrales ont procédé aux amortissements.

c. On peut partir du principe que les entreprises d'approvisionnement en électricité n'ont pas toutes financé les amortissements des installations concernées de la même façon. Il est néanmoins vraisemblable que les consommateurs de courant ont payé au moins une partie de ces amortissements.

5. Les services-système sont indispensables pour une exploitation stable du réseau et servent ainsi à la sécurité de l'approvisionnement. Les réserves d'énergie pour compenser les fluctuations de la consommation ou les pannes des centrales font notamment partie des services-système. Il incombe à l'Elcom de vérifier si le montant budgétisé de 0,9 centime par kilowattheure est justifié ou non. Si ce tarif n'est pas conforme aux exigences légales, elle a la compétence de le baisser. Le Conseil fédéral n'a pas le droit de s'immiscer dans cette procédure en cours.

6. La loi sur l'approvisionnement en électricité ne vise pas seulement le marché, mais également un approvisionnement en électricité fiable à long terme. Elle assure notamment à la Suisse l'accès aux marchés européens libéralisés.

La vérification des tarifs du réseau relève de la compétence de l'Elcom. En vertu de l'article 22 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, elle a des compétences étendues pour vérifier les tarifs du réseau et les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux qui ne changent pas de fournisseur (en particulier les ménages et les PME). L'Elcom peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation des prix. C'est une autorité indépendante qui n'est pas soumise aux directives du Conseil fédéral. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur une enquête en cours de l'Elcom.

Réponse du Conseil fédéral.