Wortlaut

Le 28 septembre 2008, on apprenait que 20 % au moins des 1200 ouvrages d'accumulation que compte la Suisse ne correspondent plus aux exigences actuelles en matière de sécurité. On ne sait pas grand-chose en ce qui concerne les petites et les moyennes retenues, en particulier. La documentation fait défaut pour près de la moitié d'entre elles, ce qui complique considérablement l'établissement d'un état des lieux et la surveillance.

Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir la sécurité des barrages en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite du colloque des 25 et 26 septembre 2008 à Saint-Gall, consacré aux petits et moyens ouvrages d'accumulation et organisé par le Comité suisse des barrages, la presse a évoqué la sécurité insuffisante de certains équipements suisses. La situation est la suivante.

Les bases juridiques régissant la sécurité des barrages et leur surveillance figurent dans l'article 3bis de la loi fédérale du 22 juin 1887 sur la police des eaux (RS 721.10) et dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la sécurité des ouvrages d'accumulation (OSOA ; RS 721.102). Selon cette ordonnance, les grands ouvrages sont soumis à la surveillance de la Confédération. Pour ces quelque 230 équipements, l'autorité compétente en la matière est la section Barrages de l'Office fédéral de l'énergie, qui assume les tâches de surveillance fixées dans l'ordonnance et ordonne au besoin les mesures à prendre.

Aux termes de l'art. 22, al. 1, OSOA, les cantons exercent la surveillance sur les ouvrages d'accumulation qui ne sont pas placés sous surveillance fédérale s'ils présentent un risque potentiel. Les cantons ont répertorié quelque mille ouvrages sur leur territoire. Ils en examinent maintenant l'état afin d'évaluer si en cas de rupture, la sécurité publique serait mise en danger. Les observations faites à ce jour indiquent que seule une faible part des ouvrages soumis à la surveillance cantonale est potentiellement dangereuse et relève par conséquent de l'ordonnance (art. 1 al. 2 OSOA). Les autres ne tombent pas dans son champ d'application ou sont exclus en vertu de l'art. 1, al. 3, OSOA.

Le 9 juin 2006, le Conseil fédéral a soumis aux chambres le message sur la vérification de la sécurité technique (loi sur le contrôle de la sécurité) et le message relatif à une loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation ; les projets sont aujourd'hui entre les mains de la CEATE-E. L'idée du Conseil fédéral est que les cantons devraient être déchargés de la surveillance des barrages, qui serait confiée à un organisme nouveau, indépendant. Or l'incertitude quant au sort qui sera réservé à ce projet a retardé la mise en oeuvre de la surveillance dans certains cantons.

Un autre aspect de la question doit encore être mentionné ici. L'autorité fédérale compétente a vu sa charge de travail augmenter considérablement ces dernières années du fait de la multiplication des projets de construction et de transformation, et des questions techniques soulevées par le vieillissement des constructions. Il est prévu de soumettre la surveillance de la sécurité à un audit en 2009.

Réponse du Conseil fédéral.