Wortlaut

En juillet 2008, le Conseil fédéral a accordé une autorisation de création et de gestion d'une HES de droit privé à la haute école Les Roches-Gruyère, à Bulle, qui proposera une filière d'étude bachelor en hôtellerie à partir de 2009.

En regard du développement des formations HES publiques et des moyens engagés par la Confédération, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des études préliminaires de positionnement et de relations entre cette école et les HES publiques ont-elles sous-tendu le processus de décision, notamment une analyse des synergies, complémentarités des institutions ? Cette autorisation provoquera-t-elle une situation de concurrence néfaste aux filières de formation en tourisme actuellement mises sur pied par les HES publiques ?

2. Un processus de concertation et de répartition des tâches sous-tend-il cette autorisation, dans le sens de synergies à mettre en oeuvre entre cette école et les HES publiques ? En ce sens, en quoi y a-t-il une cohérence à reconnaître une telle école privée, notamment sous l'angle de la masse critique d'étudiants pouvant devenir défavorable pour les HES publiques ?

3. Peut-on craindre, dans le domaine de la formation, un affaiblissement des HES publiques par cette autorisation ou, au contraire, espérer un renforcement de leur position ?

4. Peut-on craindre, dans le domaine de la recherche, une concurrence accrue avec les HES publiques, sur un marché restreint (la Suisse), qui affaiblirait la position des chercheurs des HES publiques, notamment dans le cadre des collaborations internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Parallèlement aux HES de droit public, des HES privées peuvent être créées et gérées de manière indépendante des HES pour autant qu'elles remplissent les conditions d'autorisation stipulées par la loi sur les hautes écoles spécialisées. Selon le Conseil fédéral, la HES privée Les Roches-Gruyère satisfait aux exigences légales et peut donc disposer d'une autorisation provisoire jusqu'à la fin de l'année 2011. D'ici à cette échéance, l'école devra se soumettre à une accréditation institutionnelle et sa filière bachelor à une accréditation de son programme. Une fois cette étape franchie, elle pourra demander une autorisation illimitée.

Cette nouvelle HES estime à 530 le nombre d'étudiants qui s'inscriront dans sa filière "bachelor" en hôtellerie d'ici à la fin de sa phase de mise en place. Ce chiffre correspond à l'effectif minimum que doit avoir une HES indépendante. La HES Les Roches-Gruyère a également prouvé qu'il existe entre elle et d'autres hautes écoles nationales et internationales les relations de coopération que toute HES se doit de développer. La HES Les Roches-Gruyère vient compléter les cursus qui existent déjà dans les HES de droit public dans les domaines de l'hôtellerie et du tourisme. Dans son rapport du 21 décembre 2006 concernant l'accréditation des écoles privées en Suisse, le Conseil fédéral a souligné, en réponse à la motion Freysinger 04.3552, l'importance des prestataires privés, à tous les niveaux de la formation, pour l'économie et le paysage de la formation helvétiques. En accueillant quelque 25 000 étudiants étrangers, ils concourent par ailleurs au prestige de la Suisse sur le plan international.

2. La LHES exige des hautes écoles spécialisées qu'elles garantissent la répartition des tâches et la coopération entre les hautes écoles (art. 14 al. 2 let. e). Cette condition s'articule autour de deux aspects :

- coopérations nationales et internationales basées sur l'échange réciproque de connaissances, d'expériences et de savoir-faire : ces coopérations constituent une base importante pour l'excellence et le développement à la fois spécifique et structurel ;

- pour les HES de droit public, qui bénéficient de subventions fédérales, cette exigence implique par ailleurs qu'elles prennent en compte les décisions relatives à la répartition des tâches et à la définition de domaines prioritaires, notamment dans la perspective d'une utilisation efficace des moyens financiers mis à disposition par les pouvoirs publics.

La nouvelle HES privée Les Roches-Gruyère a démontré dans sa demande qu'elle dispose d'une organisation adéquate et répond dans l'ensemble aux exigences en matière de coopération avec les hautes écoles nationales et internationales. Résolument tournée vers l'international, cette nouvelle HES ne peut que contribuer à enrichir l'offre globale et à dynamiser la compétitivité.

3./4. En recevant une autorisation provisoire pour sa création et sa gestion, la nouvelle HES privée s'est vue donner la possibilité de compléter et d'enrichir l'offre actuelle pour l'hôtellerie et le tourisme dans les domaines de l'enseignement, de la R&D, des prestations à des tiers et de la formation continue. Le Conseil fédéral est favorable à la création de HES privées, qui stimulent la compétitivité et contribuent à la diversification des cursus proposés par le système des HES. Le paysage des HES dans son ensemble et plus particulièrement l'enseignement et la recherche s'en trouveront, non pas affaiblis, mais bien au contraire renforcés.

Réponse du Conseil fédéral.