Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme suit :

Art. 7 al. 4

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. gbis

les allocations pour enfant et de formation ;

...