Wortlaut

En vue du Championnat d'Europe 2008 et de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Suisse au traité de Schengen, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est-on dans la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans le rapport final USIS ?

2. Quelles sont les mesures qui nécessitent encore des aménagements et pourquoi leur exécution a-t-elle pris du retard ?

3. À la suite de l'Euro 08 et sur la base des expériences faites à cette occasion, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre la sécurité intérieure à une nouvelle évaluation globale ("USIS 2"), en collaboration avec les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu du rapport USIS, la Confédération est responsable de la mise en oeuvre de trois des mesures proposées, qui relèvent de la police de sécurité, à savoir la protection des ambassades, les mesures de sûreté à bord d'aéronefs suisses et dans des aéroports étrangers (Tigres/Renards) et la protection des personnes.

a. Dans le domaine de la protection des ambassades, un nouveau concept est appliqué depuis le 1er janvier 2008, qui vise, au terme d'une période transitoire, à réduire - et en même temps à professionnaliser - les forces de l'armée et à plus ou moins doubler le personnel de police engagé. Cette solution ne correspond pas à la variante proposée dans le rapport USIS (protection statique des ambassades par l'armée/protection mobile des ambassades et intervention par la police), mais à un concept élaboré par une plate-forme commune de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral de justice et police (DFJP). Fin 2007, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral prévoyant une prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection des représentations étrangères jusqu'en 2012.

b. Dans le domaine des gardes de sûreté dans l'aviation (Tigres/Renards), le rapport recommande la conclusion de contrats de prestations contraignants avec les corps de police. Un tel contrat a été conclu en décembre 2005 entre la CCDJP et le DFJP. En janvier 2006, un contrat de prestations a également été conclu entre le DDPS et le DFJP concernant l'engagement d'effectifs de la Sécurité militaire.

c. Dans le domaine de la protection des personnes, le rapport USIS est favorable à ce que des effectifs du Détachement de protection de la police militaire (DPPM) puissent être engagés pour soutenir les corps de police dans leurs tâches de protection des personnes. La plate-forme CCDJP-DDPS-DFJP traite ce point dans le cadre de l'évaluation du rôle de la Sécurité militaire. En fonction de la marge de manoeuvre juridique, les possibilités d'engagement pour le DPPM, adaptées aux besoins futurs, sont actuellement à l'étude. Aucun résultat concret n'est encore disponible car les travaux sont stoppés jusqu'à ce que des décisions soient prises au sujet de la protection des ambassades.

Le rapport USIS se penche également sur le système de sécurité de la Suisse avec Schengen/Dublin et recommande à ce titre d'examiner la mise en oeuvre de la variante combinée (Corps des gardes-frontière (Cgfr) et corps de police) et de la variante "Cantons" (sans Cgfr). Fin octobre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une collaboration future entre le Cgfr et les corps de police cantonaux. Cette décision a été confirmée par l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin. Au printemps 2005, la CCDJP, d'une part, et le Cgfr et l'Administration fédérale des douanes, d'autre part, ont élaboré un modèle d'accord établissant les principes et les domaines de la collaboration. Les accords conclus avec chaque canton vont à présent être adaptés. Pratiquement tous les cantons se sont référés au modèle d'accord pour définir les modalités de la délégation des tâches au Cgfr.

Enfin, les cantons se sont eux-mêmes chargés de la mise en oeuvre des tâches relevant de leur champ de compétences (manque d'effectifs des corps de police et services de sécurité privés), le thème de la sécurité ferroviaire a été intégré au projet de "réforme des chemins de fer 2" et un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons s'est chargé de régler la question des engagements intercantonaux de police.

3. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est régulièrement penché sur les questions liées à la sécurité intérieure et a réalisé, conjointement avec les cantons, les vérifications et adaptations nécessaires en la matière. Ainsi, la Confédération a créé l'État-major de la Délégation du conseil fédéral pour la sécurité et des représentants des cantons ont rejoint l'Organe de direction pour la sécurité. Pour leur part, les cantons ont mis en place divers organes permanents, tels que le groupe de travail de la CCDJP sur la collaboration policière intercantonale lors d'événements extraordinaires (GIP), le groupe de travail Opérations de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP), ainsi que l'État-major de coordination intercantonal (EMCI), et ont établi, de concert avec la Confédération, une nouvelle réglementation concernant la procédure à suivre lors d'engagements intercantonaux de police. Ces structures ont déjà fait leurs preuves à plusieurs reprises dans le cadre de grands événements. Selon le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de réexaminer de manière globale le système de sécurité intérieure. Cela dit, lors de l'élaboration du rapport sur les expériences faites à l'occasion de l'Euro 2008, le Conseil fédéral évaluera si les processus et la collaboration doivent encore être optimisés dans le domaine de la sécurité intérieure.

Réponse du Conseil fédéral.