Dispositif de protection contre la noyade pour les piscines privées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une disposition obligeant les propriétaires de piscines privées à installer un dispositif de protection contre la noyade autour de leur bassin.

Begründung

Dans son rapport "Sécurité dans l'habitat et les loisirs - Accidents, objectifs et programme pluriannuel 2006-2010", le Bureau de prévention des accidents (BPA) met notamment l'accent sur le type d'accidents domestiques dont les jeunes enfants sont victimes. C'est dans le cadre de l'habitat et des loisirs que les risques sont les plus élevés pour cette catégorie de la population.

En 2003, les blessés de 0 à 16 ans représentaient en effet 37 % du nombre total d'accidents. L'"entrave à la respiration" (noyade, immersion, asphyxie) arrivait au premier rang des causes de décès, avec 40 % des cas. Une brève inattention ou le comportement inattendu d'un enfant, les drames peuvent survenir en une seconde, avec des conséquences toujours graves, voire mortelles.

Si les bassins de rétention d'eau de pluie, les fontaines, les étangs, les biotopes sont aussi dangereux, les piscines privées sont cependant spécialement concernées. Leur démocratisation et le développement des piscines gonflables "hors sol" - ces dernières n'étant pas soumises à autorisation - accroissent encore les risques d'accident.

Face à ces dangers qui causent des drames humains et des coûts considérables, pour les familles mais aussi pour la société, des mesures doivent être prises. Parmi celles envisagées en matière de prévention des accidents, la stratégie du BPA comporte plusieurs volets : campagnes d'information, formation des personnes de référence), installation de mesures de protection individuelles, adoption de lois.

Dans ce dossier, la France a par exemple rendu obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité autour des bassins (décret no 2004-499 du 7 juin 2004). Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines de l'Hexagone sont donc équipées, au choix, d'une barrière de protection, d'une couverture, d'un abri ou d'une alarme. Ces systèmes sont tous homologués et répondent à de strictes exigences de sécurité. En Australie et en Nouvelle-Zélande, où cette obligation existe depuis 1991, elle a démontré son efficacité ; le nombre de noyades a sensiblement diminué grâce aux barrières de sécurité.

Consulté, le BPA soutient la présente motion. Il estime que les mesures évoquées dans cette proposition peuvent apporter un soutien efficace à la solution de ce problème de sécurité. Associées à une communication intensive pour sensibiliser la population à ces risques, ces dispositifs de sécurité sont en effet de nature à réduire le nombre de drames. L'hésitation n'est donc plus de mise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de la motion concernant le nombre de décès dus à des accidents de baignade dans notre pays, notamment chez les enfants de 0 à 16 ans. Il a conscience des risques que présentent les piscines privées pour les enfants. En Suisse, il n'est cependant pas possible d'instaurer au niveau national, comme en France, l'obligation de construire un dispositif de sécurité autour des bassins. En effet, selon la répartition des compétences établie entre les différents échelons de notre État fédéral, l'édiction de dispositions relatives à la construction incombe aux cantons et aux communes. Le Conseil fédéral ne peut donc entrer en matière sur la présente requête et rejette la motion.

Le Conseil fédéral rappelle toutefois que le Bureau de prévention des accidents (BPA), géré conjointement par la SUVA et les autres assureurs conformément à l'article 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, contribue grandement, par l'information et par des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels et qu'il coordonne les efforts de même nature. Le BPA a, par ailleurs, indiqué qu'il était en train de renforcer son action préventive concernant les dangers de l'eau. Au niveau de la prévention des accidents, le Conseil fédéral estime souhaitable que tous les enfants apprennent à évoluer en sécurité dans l'eau, par exemple par le biais de cours de natation (cf. sa réponse à la motion Allemann 07.3698).

Le Conseil fédéral en appelle aussi à la responsabilité des parents et des personnes surveillant la baignade à titre professionnel ou privé. En effet, lorsqu'ils jugent un accident, les tribunaux prennent en considération le devoir de vigilance des propriétaires (responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages, art. 58 CO ; RS 220) et des parents (autorité parentale). Pour des raisons de prudence et pour prévenir des cas de responsabilité civile, les propriétaires de piscines privées seraient bien avisés de prendre des mesures pour éviter ou empêcher que des enfants en bas âge accèdent à leurs piscines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.