Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de manière à supprimer l'imposition forfaitaire.