Déclaration de l'UE sur la souveraineté de la Suisse avant le traitement de la libre circulation des personnes au second conseil

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obtenir de l'Union européenne une déclaration contraignante sur la reconnaissance du système fiscal suisse avant que le dossier relatif à la libre circulation des personnes ne soit traité au second conseil (probablement lors de la session d'été 2008).

Begründung

Avec l'extension de la libre circulation à ses deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, l'Union européenne présente à la Suisse des demandes concrètes. Si ce dossier est important pour l'UE, il ne l'est pas pour nous. C'est pourquoi la question fiscale doit être couplée avec la question de l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie.

L'UDC rejette de toutes ses forces l'ingérence de l'UE dans nos affaires internes. Ces atteintes à notre système de démocratie directe et de fédéralisme sont intolérables. L'UE doit admettre que l'accord de libre échange de 1972 ne constitue pas une base légale permettant de discuter de notre système fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté fiscale suisse ne doit pas être reconnue par le biais d'une déclaration contraignante, car elle va de soi pour un état souverain. Elle n'est pas négociable et son sort ne peut par conséquent pas non plus être lié à des négociations sur d'autres objets. En ce qui concerne la controverse fiscale, le Conseil fédéral a rejeté d'emblée comme infondés les reproches émis par la commission, selon lesquels la Suisse enfreindrait les accords de libre-échange. C'est pourquoi il n'est pas disposé à entrer en négociation avec l'UE. La Suisse est cependant ouverte à un dialogue avec l'UE, qui permette de confronter et d'exposer plus précisément les points de vues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.