Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la sécurité publique à l'ère numérique, en se concentrant en particulier sur Internet. Il y examinera la situation actuelle et livrera ses prévisions. Il visera en particulier :

- à évaluer les dommages que cause chaque année la criminalité informatique à l'économie suisse ;

- à analyser l'efficacité des outils de prévention et de répression dont disposent la Confédération et les cantons ;

- à exposer les mesures nécessaires pour assurer durablement une meilleure sécurité de la population et une plus grande stabilité de l'économie.

Begründung

La Suisse est considérée traditionnellement comme un pays sûr. La population et l'économie en sont les premiers bénéficiaires, et la réputation internationale de notre pays en sort renforcée. L'ère du tout-numérique porte cependant de sérieux coups de boutoir à la sécurité. La criminalité informatique est en effet devenue extrêmement professionnelle et efficace : elle comporte peu de risques et rapporte gros. Ces nouveaux criminels peuvent agir depuis n'importe quel pays et ne sont pas liés à des structures étatiques, tandis que les victimes vivent dans notre pays et que les poursuites pénales sont toujours enfermées dans les structures traditionnelles, avec répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

La criminalité informatique cible tant l'État (administrations fédérale et cantonales) que les entreprises, victimes en nombre de multiples attaques économiques et d'espionnage industriel. La population n'est pas épargnée : pensons aux vols des numéros et des codes des cartes de crédit, au filoutage des données donnant accès aux comptes ou aux usurpations d'identité sur Internet.

La Suisse est en retard dans la lutte contre la criminalité informatique et dans l'utilisation des technologies de l'information : compte tenu de notre besoin de sécurité et de nos critères de sécurité traditionnellement élevés, nous devrions et nous pourrions faire mieux. Notre structure organisationnelle et la répartition des compétences qui en découle constituent en partie des obstacles. Le Congrès suisse d'informatique de la police, qui s'est tenu le 31 octobre 2007 à Dübendorf, a identifié nos forces et nos faiblesses, notamment par rapport à l'étranger.

Il faut à présent brosser un tableau complet de la situation et évaluer les besoins, en répondant aux nombreuses questions en suspens :

- Avec quels moyens de prévention et de répression la Suisse entend-elle protéger ses institutions, son économie et sa population de la criminalité informatique ?

- Dans quelle mesure la répartition des compétences entre les autorités pénales aux échelons fédéral et cantonal, ainsi que notre division en 26 cantons, empêchent-elles la prévention et les poursuites ? Comment peut-on rendre les structures plus efficaces et dans quelle mesure la Confédération est-elle prête à participer davantage à la définition de meilleures structures pour lutter contre la criminalité informatique ?

- Comment redéfinir les compétences pour rendre les enquêtes plus percutantes ? Réparties entre 26 cantons, elles sont jugées mauvaises par les spécialistes de la police, les autorités pénales et les universités.

- Le Conseil fédéral convient-il qu'il est prioritaire de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, comme l'ont déjà fait la majorité des États européens et les États-Unis d'Amérique ?

- La Suisse veut-elle introduire une obligation d'enregistrer les cartes à prépaiement permettant d'accéder sans fil à Internet, comme elle l'a fait en 2003 pour les cartes à prépaiement des téléphones mobiles, d'autant que ces cartes sont aujourd'hui utilisées pour télécharger anonymement des images et des vidéos pédophiles ou commettre d'autres infractions ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la complexité du phénomène de la criminalité sur Internet ; c'est pourquoi il évalue régulièrement les dangers potentiels et les défis à relever dans ce domaine. Cette analyse comprend, entre autres, le rapport sur la cybercriminalité de l'Office fédéral de la police, paru en 2001, ainsi que les rapports semestriels sur la situation en Suisse en matière de sûreté de l'information de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (Melani), sans oublier les rapports annuels du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) de l'office fédéral de la police.

Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu'un rapport complet sur les menaces et sur la situation actuelle en matière de lutte contre la criminalité sur Internet s'avère en effet nécessaire, et qu'il permettra en outre de soumettre à un examen plus approfondi les mesures qui ont déjà été appliquées dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.