Wortlaut

Au cours des derniers mois, les négociations à l'OMC se sont intensifiées sur le plan technique. Alors que les ambitions affichées avaient dû être revues à la baisse dans le domaine des biens industriels et des services, celles concernant le dossier agricole n'ont cessé de croître. En ce qui concerne l'accès au marché, l'actuelle proposition d'abaisser les droits de douane d'au moins 54 % va bien au-delà des objectifs fixés dans le mandat du Conseil fédéral. Un tel abaissement aurait de graves conséquences pour l'agriculture suisse. Il est peu probable qu'un accord soit trouvé sur la question dans le cadre des négociations en cours ; aucun échéancier n'a été fixé pour la suite.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu'où le Conseil fédéral acceptera-t-il les exigences portant sur l'amélioration de l'accès au marché et adaptera-t-il par conséquent son mandat de négociation ?

2. La réduction de la protection douanière au sens de l'actuelle proposition de l'OMC aurait de sérieuses conséquences pour l'agriculture suisse. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il les dispositions de l'article 104 de la Constitution, selon lequel l'agriculture doit contribuer substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire ?

3. Quelles mesures d'accompagnement le Conseil fédéral proposerait-il pour amortir les conséquences négatives d'un accord de libre-échange de l'OMC sur l'agriculture ? Pourquoi ces mesures indispensables n'ont-elles pas encore été présentées ? Pourquoi le Conseil fédéral tarde-t-il tant à fournir des informations claires quant à leur contenu et à leur portée ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas le courage d'exposer de manière ouverte, directe et claire aux agriculteurs et à leurs familles, dont l'existence est menacée, les perspectives de la paysannerie suisse ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral décide-t-il précisément maintenant un mandat de négociation concernant le libre-échange agricole avec l'UE ? Pourquoi entreprend-il en ce moment précis des négociations avec l'UE, alors qu'il n'y ni nécessité ni urgence dans le secteur agricole en ce qui concerne l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse, petit pays à l'économie orientée vers l'exportation, est fortement tributaire d'un système commercial mondial libéralisé et basé sur des règles claires. L'OMC est la pierre angulaire de notre politique économique extérieure. Les négociations ont beaucoup progressé depuis le lancement du cycle de Doha. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une adaptation du mandat de négociation qui lui permettra de conclure ce cycle. Avant la conclusion des négociations, il faudra bien entendu considérer le résultat global afin de clarifier et d'évaluer les avantages et les inconvénients pour l'économie suisse, y compris l'agriculture, d'un éventuel accord.

2. La Suisse s`engage résolument, en collaboration avec les États du G-10, en faveur d'une agriculture multifonctionnelle. Ce travail a porté ses fruits : toutes les propositions présentées à ce jour concernant la réforme de la "boîte verte" (mesures découplées de la production, qui comprend notre système de paiements directs) permettent la poursuite dans sa forme actuelle de la politique agricole suisse qui est fondée sur l'article 104 de la Constitution fédérale. La contribution de l'agriculture à la sécurité de l'approvisionnement, la préservation des ressources naturelles, l'entretien du paysage rural ainsi que l'occupation décentralisée du territoire ne sont pas remis en question par le cycle de Doha.

3. Il est difficile de prévoir à quel moment les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha arriveront à terme. Tant qu'on n'en connaît pas le résultat définitif dans le secteur agricole, on ne peut se livrer qu'à des hypothèses en ce qui concerne les conséquences sur l'agriculture suisse. Si l'accord final devait être intéressant pour l'ensemble de l'économie suisse, malgré des conséquences difficiles à court terme pour le secteur agricole, le Conseil fédéral examinerait la mise en place de mesures d'accompagnement temporaires ainsi que les options de financement adéquates (cf. réponse à l'interpellation Walter Hansjörg 07.3400). Un délai de cinq ans est prévu pour la mise en oeuvre des résultats de Doha, ce qui laisse une marge suffisante pour l'introduction de mesures appropriées.

4. L'été dernier, le Parlement a approuvé, à quelques modifications près, le message du Conseil fédéral concernant la PA 2011 qui prépare l'agriculture suisse à relever les défis internationaux. Conscient que l'ouverture des marchés est inéluctable, le Conseil fédéral a décidé en mars dernier d'ouvrir des négociations avec l'UE en vue d'un accord de libre-échange agroalimentaire qui permettra d'élargir les perspectives de la production agricole suisse à long terme.

5. La Suisse n'a pas le pouvoir d'influer sur la date de la conclusion du cycle de Doha, pas plus que sur certains autres paramètres. Il n'en reste pas moins que le Conseil fédéral veut offrir des perspectives à long terme aux agriculteurs ainsi qu'à l'ensemble des partenaires oeuvrant le long de la chaîne alimentaire. C'est dans ce but qu'il souhaite conclure un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire. La suppression visée des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce donnerait à l'agriculture, de même qu'aux secteurs situés en amont et en aval, un accès non discriminatoire au marché de l'UE et à ses 490 millions de consommateurs. Il en résulterait à la fois de nouvelles possibilités d'exportation et un potentiel d'abaissement des coûts. La compétitivité accrue de la Suisse renforcerait notablement la position de son agriculture et de son industrie alimentaire au plan mondial.

Réponse du Conseil fédéral.