Wortlaut

Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC. Cette dernière a été publiée le 13 novembre 2007 dans le Recueil officiel du droit fédéral et mise en vigueur le 1er janvier 2008. Dans certains cas, elle a entraîné une augmentation des émoluments de plusieurs centaines de %.

Ainsi, l'inscription dans le registre matricule d'un aéronef d'un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kilos ou d'un hélicoptère monomoteur coûtait 85 francs ; elle coûte à présent 400 francs. Autre exemple : les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de maintenance d'aéronefs sont à présent calculés en fonction du temps consacré et sont compris dans un cadre tarifaire allant de 2000 francs à 150 000 francs ; jusqu'à présent une petite entreprise de cinq personnes ne devait s'acquitter que de 2200 francs au maximum.

Begründung

Cette ordonnance ne contribue guère à accroître la sécurité de la navigation aérienne ni à fournir d'autres prestations supplémentaires. Si l'OFAC a des dépenses plus importantes en matière de surveillance, c'est en raison de l'accroissement de la densité normative et d'une charge administrative excessive, ce qui n'entraînera pas nécessairement une amélioration de la sécurité opérationnelle. L'augmentation des émoluments frappe notamment l'aviation générale, les détenteurs d'aéronefs, les organismes de maintenance, le sport aérien et les écoles d'aviation. Ces hausses massives décidées à court terme ont suscité le mécontentement des milieux concernés et, d'une manière générale, de l'aviation en Suisse.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Des augmentations de plusieurs centaines de % ne sont-elles pas disproportionnées, et par là même illicites ?

2. N'est-ce pas un fait que l'augmentation du nombre de postes à l'OFAC est dû à l'accroissement de la densité normative et du travail administratif et qu'elle n'améliorera guère la sécurité opérationnelle de la navigation aérienne ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que ces augmentations des émoluments auront de lourdes conséquences pour les entreprises de transport aérien commercial et les organismes de maintenance, qui devront faire face à des coûts plus élevés, seront discriminés par rapport à leurs concurrents et verront leurs emplois menacés ?

4. N'estime-t-il pas que l'augmentation de ces émoluments viendra encore exacerber le problème de la relève chez les pilotes ?

5. Pourquoi juge-t-il qu'un des principaux objectifs de l'OFAC consiste à disposer d'un degré de couverture des coûts aussi élevé que possible ? L'OFAC ne s'est-il pas vu confier un mandat légal clairement défini au service de l'aviation suisse ?

6. Pourquoi les milieux directement concernés ont-ils appris la décision du Conseil fédéral par les médias alors qu'ils avaient auparavant étudié les propositions de l'OFAC de manière approfondie et constructive ?

7. Quel est le rôle de l'aviation dans l'optique du Conseil fédéral ? N'estime-t-il pas que l'aviation suisse a un rôle à jouer, notamment au plan économique ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les augmentations des émoluments avant que d'autres mesures politiques et juridiques ne soient prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de l'ordonnance sur les taxes perçues par l'OFAC obéit à la volonté des autorités politiques : du Parlement et du Conseil fédéral, d'une part, dans le cadre de l'approbation en 2004 des moyens financiers destinés à financer 60 postes supplémentaires pour l'OFAC (Décision du Conseil fédéral du 25 février 2004, approuvé par le Parlement à la session d'été 2004); du Contrôle fédéral des finances, d'autre part, à l'occasion d'une analyse des recettes de l'OFAC provenant des taxes (Contrôle fédéral des finances, Bericht über die Prüfung der Einnahmenrubrik Gebühren sowie deren Kostendeckungsgrad, 9 juillet 2004).

Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont réaffirmé cette volonté en 2007 en approuvant une nouvelle augmentation des effectifs de l'OFAC, laquelle doit intervenir sans incidence budgétaire (Décision du Conseil fédéral du 30 mai 2007).

L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les émoluments permettra à l'OFAC d'accroître son taux de couverture des coûts sur la législature 2008-2011 de 12 à 15 %. La plupart des émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. L'ordonnance tient en outre compte du fait que le renchérissement - près de 10 % - n'a plus été compensé depuis 1996.

Le faible taux de couverture des coûts en dépit de la hausse des recettes des émoluments est dû au fait que les activités de surveillance générales, telles que la sauvegarde des intérêts de l'aviation suisse aux niveaux national et international ainsi que les activités législatives, ne peuvent pas être financées par des émoluments étant donné qu'elles ne peuvent pas être attribuées individuellement à chaque personne et société assujettie à la surveillance.

1. L'augmentation des émoluments est légitime et raisonnable, si l'on entend respecter le principe de couverture des coûts et le principe d'équivalence. Ce qui est en l'espèce le cas. L'augmentation peut paraître élevée ici ou là, mais cela importe peu tant que la rétribution des prestations et la couverture des coûts restent mesurées.

2. Le Conseil fédéral a décidé que la première tranche de personnel supplémentaire serait affectée exclusivement aux domaines en charge de la sécurité. Autrement dit, ce personnel n'exercera que des activités liées à la sécurité. Il en résulte une amélioration de la surveillance de la sécurité, laquelle est basée sur un système de gestion global et moderne propre également à faire face à l'accroissement de la densité normative. En outre, les formalités administratives dans le domaine de la sécurité s'en trouvent raccourcies. L'augmentation des effectifs contribue donc clairement à améliorer la sécurité.

3. Selon une étude mandatée par l'OFAC et par les milieux aéronautiques suisses (Aerosuisse, Swiss International Airport Association), globalement, l'aviation civile produit en Suisse (INFRAS : Volkswirtschaftliche Bedeutung der Luftfahrt in der Schweiz, 8 septembre 2006 ; http ://www.bazl.admin.ch/

dokumentation/studien/) annuellement une valeur ajoutée de près de 24,2 milliards de francs. Les prévisions de recettes supplémentaires de l'OFAC - 4 millions de francs sur un total de recettes prévues de 11 millions - représentent en comparaison une somme modeste. Si elles devaient être reportées sur les passagers aériens au départ et à destination de la Suisse, il en résulterait une augmentation des coûts par passager et par vol inférieure à 10 centimes.

4. Ainsi que le laisse entendre la réponse à la question 3, l'augmentation des émoluments de l'OFAC n'affecte que de manière marginale l'industrie aéronautique. Les problèmes de relève des pilotes sont une conséquence directe de la prospérité de l'aviation et n'ont aucun rapport avec les émoluments de l'OFAC. Bien qu'ils aient augmenté, les émoluments ne sont pas excessifs et sont modestes rapportés au coût total de la formation des pilotes.

5. Le Conseil fédéral ne pense pas qu'un degré de couverture des coûts élevé soit un objectif essentiel de l'OFAC. Il n'en estime pas moins souhaitable de relever le faible degré de couverture des coûts - 12 % environ - affiché par l'OFAC. Comparé à celui d'autres entités, un taux de 15 % reste bas. Par exemple, les émoluments perçus par la DSN couvrent pratiquement tous ses coûts (2006 : 99 %). Swisstopo (2006 : 56 %), l'OFCOM (2006 : 62 %) ou MétéoSuisse (2006 : 43 %) font nettement mieux que l'OFAC (cf. les rapports annuels 2006 des unités concernées).

6. Les milieux concernés ont été consultés auparavant et informés de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Ils ont aussi reçu d'amples informations dans un courrier qui leur a été adressé après l'approbation du texte par le Conseil fédéral et sa publication dans le recueil officiel. Le Conseil fédéral comprend cependant que les acteurs de l'aviation auraient apprécié d'être informés immédiatement après l'approbation de la nouvelle ordonnance sur les émoluments. Il convient toutefois de rappeler le principe de la publication des actes juridiques (dans le recueil officiel du droit fédéral); il n'est ni judicieux ni possible d'adresser une information dans l'ensemble du pays à tous les destinataires potentiels.

7. Le Conseil fédéral a reconnu la grande importance que revêt l'aviation suisse pour l'économie dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 (05.011 Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, 10 décembre 2004 ; http ://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/).

8. Le Conseil fédéral a estimé que les émoluments soigneusement calculés par l'OFAC étaient équitables et raisonnables et s'en tient à cette décision. Au reste, l'OFAC réexamine en ce moment les émoluments qui ont particulièrement suscité la critique.

Réponse du Conseil fédéral.