Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter comme suit le régime du remboursement de l'AOS :

Les soins médicaux d'urgence rendus nécessaires par une consommation excessive d'alcool ou de drogue seront intégralement mis à la charge de la personne en cause ou de son représentant légal. Il ne sera plus possible de les faire prendre en charge par l'assurance-maladie.

Begründung

Depuis quelques années, le nombre des patients qui doivent être traités d'urgence à la suite d'une consommation excessive d'alcool ou de drogue s'est fortement accru. Comme le coût des soins médicaux est pris en charge par l'assurance-maladie, un nombre croissant de personnes font assumer les conséquences financières de leurs excès ou de leur dépendance par la collectivité. Il y a là un abus manifeste du principe de solidarité qui prévaut dans le domaine de l'assurance-maladie. La consommation immodérée d'alcool ou l'abus de drogue ne sont pas une fatalité et ces comportements relèvent de la responsabilité personnelle. Il est inadmissible que les coûts élevés qui en résultent soient mis à la charge de la collectivité. Ce ne sera que lorsque les auteurs de ces abus ou, dans le cas des mineurs, leur représentant légal devront supporter eux-mêmes les conséquences financières de leur comportement que la responsabilité personnelle sera de nouveau prise plus au sérieux et que le nombre de cas retournera à un niveau tolérable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10) ne comporte aucune disposition portant sur le refus ou la réduction de prestations. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) prévoit de réduire les prestations en espèces (notamment rentes, indemnités journalières), si l'assuré a provoqué intentionnellement la réalisation du risque assuré. Les prestations en nature (notamment les traitements, les moyens auxiliaires, les frais de transport) ne peuvent être réduites que si l'assuré se soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation. De fait, le cadre légal permettant de refuser ou de réduire des indemnités pour des prestations de soins, comme le demande la présente motion, fait aujourd'hui défaut.

L'auteur de la motion cite à l'appui de sa requête l'argument que la consommation immodérée d'alcool ou l'abus de drogue ne sont pas une fatalité et que ces comportements relèvent de la responsabilité personnelle. Or, la LAMal ne prend pas en considération l'élément de faute de l'assuré, que ce soit au niveau de la prise en charge des prestations ou de la participation aux coûts. En outre, il est difficile, en cas de maladie, de déterminer s'il y a faute de l'assuré. De nombreux comportements peuvent être qualifiés de nocifs pour la santé, notamment s'ils sont excessifs, fréquents ou de longue durée. Eu égard au principe de l'égalité des droits, exclure du catalogue des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins uniquement les prestations fournies dans les cas d'urgence provoqués par l'alcool ou par la drogue ne se justifie en aucune manière. En outre, ces traitements ont souvent différentes origines, (prise abusive de médicaments, blessures consécutives à des violences physiques ou à un accident, autres maladies). Il deviendrait difficile pour le fournisseur de prestations de mettre en évidence la part du traitement imputable à l'alcool ou à la drogue. Pour les assureurs, le recensement détaillé de ces prestations, ainsi que les procédures qui en découleraient, représenteraient une charge disproportionnée.

Le Conseil fédéral considère donc que la mesure proposée n'est pas judicieuse et qu'elle est disproportionnée. Il entend s'attaquer au problème de l'abus d'alcool et de drogues par des mesures plus appropriées. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore à l'heure actuelle un programme national alcool axé sur la consommation problématique d'alcool et la dépendance. La jeunesse, la violence, le sport et les accidents en constituent les thèmes principaux. Pour ce qui est des stupéfiants, l'OFSP prend, dans le cadre du troisième programme de mesures de la Confédération, les dispositions nécessaires en vue de réduire ce problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.