Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à assumer une part des dépenses engendrées par le nombre croissant de grands carnassiers dans notre pays et à augmenter les moyens financiers alloués à l'OFEV dans ce domaine ?

Le nombre de grands carnassiers ne cesse d'augmenter en Suisse. Suite à l'entrée sur notre territoire des premières louves, il faut s'attendre à une formation de meutes et, partant, à une multiplication du nombre de loups dans notre pays. À l'heure actuelle, deux ours hibernent dans le canton des Grisons. Vu l'évolution des effectifs en Italie, il est fort probable que leur nombre s'accroîtra également en Suisse. Quant aux populations de lynx, elles sont tellement denses en maints endroits du pays que leur présence devient difficilement supportable pour la population indigène.

Le nombre croissant de grands carnassiers dans notre pays engendre d'importants frais. La Confédération en assume certes une partie, dans plusieurs domaines. Mais plus leur nombre augmente, plus il apparaît que la Confédération fait porter les frais aux régions périphériques, aux régions de montagne et aux particuliers. Certains paysans, notamment, doivent déployer d'importants moyens pour éviter que ces animaux ne commettent des dégâts et pour surveiller leurs troupeaux ; or ils ne peuvent plus assumer ces coûts. Jusqu'ici, la Confédération leur versait des indemnités pour les animaux de rente tués par un grand carnassier et soutenait, du moins au début, les mesures de prévention. Or il est apparu que les frais engendrés en particulier par les ours ou les loups présents de manière durable dans une région pouvaient être bien plus importants que la simple perte des animaux de rente. L'importance des moyens requis lorsqu'un grand carnassier s'établit durablement quelque part peut, dans certains cas, mettre en péril l'existence des personnes concernées. Il n'est pas admissible que la Confédération prenne des engagements internationaux et qu'elle répercute ensuite sur les régions périphériques, les régions de montagne et les particuliers les charges financières qui en découlent. Si l'on en croit Bernard Gutleb, l'"avocat" des ours en Carinthie, ce n'est pas la qualité de l'environnement qui sera déterminante pour l'établissement durable des grands carnassiers dans les Alpes, mais leur acceptation par la population rurale (cf. "NZZ" du 7 août 2007). Il sera donc indispensable de ce point de vue également d'indemniser les personnes concernées, pour les animaux qu'elles ont perdus et pour les autres frais occasionnés.

L'arrivée de grands carnassiers sur leur territoire engendre également d'importants frais pour les cantons (surveillance et tâches administratives diverses). Nombre de questions doivent être clarifiées par les experts et les cantons. Nous devons trouver des solutions adaptées à notre situation pour affronter avec sérénité l'arrivée d'un nombre croissant de grands carnassiers sur notre territoire.

Il n'est pas admissible que les paysages de montagne et les autres animaux fassent les frais de la protection des grands carnassiers ni que l'exploitation cynégétique en pâtisse.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment la Confédération compte-t-elle indemniser les régions périphériques, les régions de montagne et les particuliers pour les frais occasionnés par les grands carnassiers, dans la mesure où leur nombre augmente ?

2. Comment la Confédération compte-t-elle indemniser les paysans qui ont dû assumer d'importants frais engendrés par des grands carnassiers ? Peut-il montrer comment le soutien financier de la Confédération est mis en place et quelles en sont les modalités ?

3. Est-il possible, étant donné que les loups sont protégés de manière très stricte à l'heure actuelle, de prendre des mesures pour réduire leur nombre lorsque celui-ci augmente rapidement dans une région ?

4. La Confédération a-t-elle déjà envisagé de limiter, si nécessaire, le nombre de grands carnassiers présents dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne fait aucun doute que le retour des grands carnassiers comme le lynx, le loup et l'ours n'est pas sans conséquences pour les régions concernées. Le plus souvent, il s'agit de dégâts aux animaux de rente et, depuis l'arrivée de l'ours, aux ruches, aux chalets d'alpage ou aux poubelles et containers. Le Conseil fédéral est conscient des nouvelles contraintes auxquelles agriculteurs et apiculteurs sont soumis en matière de prévention des dégâts et d'exploitation. La Confédération soutient les régions qui hébergent des grands carnassiers à quatre niveaux :

a) La Confédération indemnise 80 % des dégâts causés par des lynx, des ours et des loups (art. 13 de la loi sur la chasse LChP, et art. 10, al. 1a, de l'ordonnance sur la chasse OChP);

b) La Confédération dirige un programme national de prévention doté de centres de compétence régionaux et, dans le cadre de projets régionaux de prévention des dégâts, soutient les cantons et les personnes concernés (matériel, bergers, chiens de protection, etc.) conformément aux articles 13 LChP et 10 alinéa 4 OChP ;

c) Le taux pour le calcul des contributions d'estivage est nettement plus élevé pour les troupeaux surveillés par un berger (art. 4 de l'ordonnance sur les contributions d'estivage OCest), pour encourager les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement (art. 104, al. 3, let. b, Cst.). De plus, l'OFEV verse des contributions pour la surveillance des troupeaux de petit bétail dans les régions à grands carnassiers.

d) La Confédération dirige un programme national de surveillance des effectifs et indemnise les cantons qui participent aux programmes de suivi si les frais supplémentaires sont élevés (art. 14, al. 3, LChP et art. 10, al. 4, OChP);

La Confédération ne peut fournir d'aides financières que si les bases légales le permettent. Or il n'en existe pas qui règlent les coûts secondaires dans le domaine de l'agriculture (recherches de moutons égarés, réorganisation du pacage). La répartition spatiale des grands carnassiers, surtout du loup, devient telle que les projets régionaux sont insuffisants ; de nouvelles solutions doivent être trouvées avec tous les partenaires concernés.

2. Conformément à l'art. 10, al. 4, OChP et aux conceptions prévues par l'art. 10, al. 6, OChP, la Confédération encourage, dans les régions à prédateurs, les mesures de prévention prises dans le cadre de projets régionaux. Au début de chaque année ou dès l'apparition de prédateurs dans une région, l'OFEV et les services cantonaux concernés délimitent ensemble des zones de prévention. La Confédération peut participer aux coûts des mesures de prévention à l'intérieur de ces zones.

Il existe neuf zones de prévention. L'OFEV dépense au total 800 000 francs par an pour l'ensemble du programme. Il n'y a pas de base légale pour indemniser davantage les agriculteurs.

3. La Suisse a réagi au retour du loup en élaborant le Concept Loup Suisse (aujourd'hui Plan Loup Suisse), en vigueur depuis 2004. Si dans un premier temps, il ne s'agissait que de jeunes mâles, on s'attend à ce que de plus en plus de louves migrent en Suisse ; des meutes pourraient alors se former. Le Plan Loup Suisse a été mis à jour dans ce sens. La version modifiée, en vigueur depuis mars 2008, protège les louves accompagnées de leurs petits tout en renforçant la protection des troupeaux en Suisse.

Si les effectifs devaient augmenter au point de rendre la présence du carnassier intolérable (dégâts importants, conséquences graves pour la diversité des espèces), les articles 12 alinéa 7 et 7 alinéa 2 LChP autorisent des tirs de régulation. Le statut d'espèce strictement protégée dont bénéficie le loup (Convention de Berne) ne laisse toutefois que peu de marge de manoeuvre. De plus, la Suisse a signé un accord avec la France et l'Italie (Accordo Luppo 2006) qui l'oblige à consulter ses voisins avant de prendre une telle mesure.

4. La législation fédérale sur la chasse et la faune sauvage ne prévoit pas de limitation des effectifs, pas même pour les grands carnassiers. La question de savoir si l'effectif d'une espèce est tolérable dépend des effets sur la diversité des espèces, les habitats et le gibier.

Réponse du Conseil fédéral.