Wortlaut

Il convient de définir des exigences de qualité applicables aux stages, afin de fixer dans un cadre général des éléments tels que la durée du stage ou la part relative à la formation.

Begründung

Certains stages permettent d'acquérir une expérience professionnelle ou de prendre la bonne décision concernant le choix d'une profession. Ces stages font généralement partie de l'offre transitoire. Il existe encore les stages obligatoires qui sont indispensables à la réalisation des objectifs de la formation concernée ; il s'agit par exemple de toutes les formations où la théorie et la pratique sont distinctes, comme les écoles de commerce ou les écoles de métiers. Les exigences de qualité devraient être précisées pour cette troisième catégorie de stages. En effet, les écoles de commerce, par exemple, reprendront dans un avenir assez proche les objectifs de la nouvelle formation commerciale de base. Les entreprises qui forment des apprentis et celles qui accueillent des stagiaires doivent être traitées sur un pied d'égalité, en particulier en ce qui concerne la participation financière et l'autorisation de former à partir de six mois de stage ; en outre, elles doivent être soumises aux mêmes exigences de qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

De nos jours, il est toujours plus fréquemment exigé que des stages soient offerts à tous les degrés de formation. Il s'agit par là de familiariser les personnes en formation avec la réalité, que ce soit avant, pendant ou au terme de la formation. Il en ressort une multitude d'exigences en la matière. Il n'est pas nécessaire que chaque stage soit réglementé par l'État ni que leur densité normative soit identique.

Par principe, il s'agit de distinguer entre les stages effectués dans le cadre d'une formation et ceux suivis lors de la transition entre la formation professionnelle et l'entrée dans le monde du travail. Le premier type de stages fait partie de la sphère de compétence de la Confédération et est réglé dans la loi sur la formation professionnelle ; le second type de stages relève de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).

- Les stages effectués dans le cadre de la LACI ont pour but une réintégration professionnelle rapide et durable. Les objectifs des stages professionnels sont consignés dans des conventions écrites passées entre les participants aux stages, les entreprises concernées et les offices régionaux de placement. Les stages professionnels de l'assurance-chômage sont considérés comme des mesures relatives au marché du travail ; à ce titre, ils ne font pas partie de la formation professionnelle initiale et ne comprennent pas d'objectif général en matière de formation.

Les autres formes de stages découlant de la LACI sont considérés comme des mesures relatives au marché du travail d'échelon supérieur (par ex. les courts stages effectués durant un semestre de motivation). En l'occurrence, les objectifs de chacune de ces mesures sont définis par les exigences de l'accord sur les prestations passé entre l'Office cantonal de la formation professionnelle et l'organisateur de la mesure en question. Chaque mesure a une durée différente et doit être suspendue lorsqu'un engagement fixe est possible. Globalement, l'adjonction de critères de formation aurait pour effet de réduire l'offre de places de stage.

- Dans le domaine de la formation professionnelle également, il s'agit de proposer une offre suffisante en places de stage. Il s'agit en outre d'assurer la qualité élevée de la formation et la protection des personnes en formation. Sur ce point, il y a lieu de rehausser les exigences de qualité. La loi sur la formation professionnelle fixe à l'article 8 que l'ensemble des "prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité". Par ailleurs, l'art. 16, al. 4, de cette loi stipule que la "responsabilité à l'égard des personnes en formation est fonction du contrat d'apprentissage. En l'absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation". Dans le cas de formations à plein temps en école (écoles de métiers ou écoles de commerce), la responsabilité relève donc des prestataires de formation. Le devoir de surveillance de la formation professionnelle initiale est de la compétence des cantons. Les objectifs généraux sont fixés dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie élabore actuellement un guide sur l'assurance et le développement de la qualité qui devrait couvrir l'ensemble des domaines de la formation professionnelle. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.