Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de préparer un mandat de négociation avec l'Union européenne (UE), voire avec un cercle plus large d'États, en vue de mettre sur pied une convention internationale ou un accord bilatéral sur la déontologie financière qui :

1. lierait la Suisse avec tous les pays de l'UE et aussi avec tous les territoires en dépendant en droit (notamment : Île de Man, Jersey, Guernesey, Îles Vierges britanniques, Antigua, Antilles néerlandaises) et en fait (Andorre, Monaco, San Marino, Liechtenstein), outre les pays les plus directement concurrents de la Suisse (Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche);

2. tendrait à une application universelle, concernant également les places financières extraeuropéennes, notamment New York, Hong Kong et Singapour ;

3. viserait à fixer un standard commun élevé en matière de :

- protection de la personnalité financière et économique des personnes (secret bancaire);

- gestion des fonds en déshérence ;

- lutte contre les méthodes classiques de blanchiment d'argent et de commission d'autres infractions pénales financières, ainsi que contre les développements de nouvelles méthodes en ces domaines ;

- compétence et procédure d'investigation des autorités fiscales ;

- devoir des agents financiers de vérifier strictement l'application de ces règles (compliance);

4. permettrait dès le stade du début de la négociation de mettre en évidence l'excellence des dispositions prises par la Suisse et par sa place financière sur la plupart des questions à négocier et le caractère rigoureux de la mise en oeuvre correspondante.

Begründung

Gémir, rugir, invectiver, quelle triste tactique, dépourvue de perspectives. Accepter le débat et exiger la réciprocité, saisir l'occasion pour redresser notre image, en d'autres termes prendre l'offensive, voilà qui est beaucoup plus prometteur. Notre pays jouit d'importants avantages concurrentiels en matière de déontologie financière et il est incapable de les vendre, empêtré qu'il est dans sa défense psychorigide d'un seul élément, le refus de collaborer sur les infractions d'évasion fiscale, une position de toute façon condamnée à terme et à la disparition de laquelle il est plus plus éthique et plus payant de se préparer, au lieu de la défendre comme le réduit national. Le dépassement de ce point de fixation doit nous permettre tout à la fois de reconquérir un avantage réputationnel, mérité sur la plupart des aspects de la déontologie financière, et de contraindre nos principaux concurrents à venir sur ce terrain, où ils ne se soumettent généralement pas à des standards aussi stricts que les nôtres et bénéficient donc d'une grave distorsion de concurrence, tout en se réjouissant cyniquement de nos problèmes d'image, liés aujourd'hui à la seule question de l'évasion fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat suggère l'élaboration d'un standard international élevé relatif à l'éthique financière par voie d'une nouvelle convention internationale. La Suisse devrait par ce biais faire valoir ses règles strictes en la matière et refléter une image plus positive de la place financière suisse à l'étranger tout comme en Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis que l'intégrité de la place financière suisse et sa réputation internationale relèvent de la plus haute importance :

1. La préservation de l'intégrité de la place financière est une préoccupation constante de la Suisse, pays au secteur financier très développé, et constitue l'un des objectifs fondamentaux de la politique-cadre de la Suisse à l'égard de sa place financière. L'intégrité implique une lutte constante, notamment contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent, la corruption, et le terrorisme. Au plan interne, la Suisse a développé un dispositif efficace de lutte contre les abus, qui inclut un système d'entraide judiciaire et des règles d'assistance administrative sectorielles.

2. Au plan international, de très nombreux instruments juridiques et standards politiques internationaux existants fixent déjà des règles déontologiques financières élevées. La Suisse remplit largement ces standards. Dans le domaine de la surveillance des activités financières et de la lutte contre les infractions, telles que le blanchiment, les standards du Groupe d'action financière (GAFI) constituent des normes internationales de référence et jouissent d'une portée pratiquement universelle. Il faut également citer les règles contenues dans les Conventions du Conseil de l'Europe ou de l'ONU, dont notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption.

3. Au niveau de sa politique fiscale, la Suisse a développé un réseau très étendu d'accords de double imposition contenant des clauses d'assistance administrative. Par ailleurs, elle peut accorder l'entraide judiciaire sur la base de son droit interne et de nombreux traités internationaux. En outre, la Suisse a ratifié un accord sur la lutte contre la fraude. Cet accord vise l'élargissement de la coopération entre la Suisse et l'UE afin de mieux lutter contre la contrebande et les autres délits dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts à la consommation), de même qu'en matière de marchés publics ou de subventions. Au plan multilatéral, elle participe activement aux travaux de l'OCDE et de l'ONU.

4. Pour assurer sa réputation de place financière suisse intègre connaissant des règles strictes, une bonne information et communication au niveau national et international est requise. La Suisse s'attache à diffuser de manière continue des informations factuelles sur le système et la pratique juridiques suisses afin de combler le manque de connaissance sur ces sujets en Suisse et à l'étranger et de combattre des préjugés tenaces.

5. Pour ce faire, elle diffuse notamment des informations sur le système et la pratique suisse en la matière par le biais de sa participation aux travaux des organismes internationaux, desquels elle influence les normes. Le système suisse est ainsi connu et reconnu de ces organismes. Au sein du GAFI, par exemple, la Suisse a fortement influencé les règles préventives relatives aux personnes politiquement exposées et a ancré le principe de "connaissance du client" dans les standards du GAFI. Par ailleurs la Suisse est pionnière dans le développement de procédures de blocage, saisie et restitution des avoirs de potentats blanchis, expérience qu'elle fait valoir, par exemple, auprès de la Banque mondiale ou de l'ONU.

6. En 2007, la Suisse est devenue membre du Forum pour la stabilité financière (Financial Stability Forum), enceinte regroupant les principales institutions financières internationales, les organismes de réglementation et de surveillance internationaux ainsi que les autorités nationales des places financières d'importance. Parmi les institutions précitées, on compte le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque des réglements internationaux, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ou l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. Depuis lors, les possibilités d'influencer les normes et politiques de ces institutions clés et de lutter à armes égales avec les places financières concurrentes, se sont encore accrues.

7. L'élaboration de ces instruments internationaux au travers de laquelle la Suisse fait valoir ses avantages concurentiels, notamment sur le plan déontologique, forge le développement d'un standard et terrain concurrentiel commun (level playing field). Ceci est renforcé par le fait que la Suisse se positionne en faveur des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de la négociation des standards précités ou de la surveillance de leur mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.