Wortlaut

La majorité germanophone des Photographes professionnels suisses veut, contre l'avis des membres de Suisse romande qui forment des apprentis (soit plus d'une centaine de membres), supprimer la formation initiale (formation duale et formation en école) qui débouche sur un certificat fédéral de capacité. En lieu et place, l'association veut se contenter de proposer une formation continue - celle de photodesigner. À cette fin, elle a demandé à la Confédération d'abroger les ordonnances correspondantes ; parallèlement, sans même attendre que la Confédération organise une consultation sur cette question, elle a ordonné à ses membres de ne plus admettre d'apprentis.

Dans sa réponse à une interpellation Recordon, le Conseil fédéral a rappelé, le 7 décembre 2005, que la réforme d'une formation professionnelle n'était pas du seul ressort de l'organisation professionnelle concernée : en vertu de l'article 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, une telle réforme est également l'affaire des cantons, en particulier, et des autres partenaires sociaux.

1. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge-t-il conforme aux objectifs de la loi fédérale sur la formation professionnelle que des associations professionnelles contraignent une minorité, par le vote d'une majorité des membres, à détruire l'offre existante de places d'apprentissage ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que la collaboration visée à l'article 1 de la loi susmentionnée doit être interprétée de telle sorte que seuls les avis majoritaires sont décisifs, ou doit-on plutôt considérer les spécificités régionales, objectives ou subjectives, comme un motif suffisant pour permettre une offre de formation professionnelle qui, au demeurant, respecte les prescriptions légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, la formation professionnelle est effectivement la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. Il revient en ce sens aux associations de définir les contenus des offres de formation. En effet, ce sont elles qui connaissent les qualifications demandées par le marché du travail, offrent des places d'apprentissage en rapport et assurent les débouchés correspondants.

De cette manière, notre système dual de formation professionnelle garantit des formations initiales de qualité qui sont en adéquation avec la demande du marché. Ce système profite également aux offres de formation scolaire à plein temps des professions concernées.

Après une analyse détaillée du certificat de capacité de photographe, les organes responsables - dont font partie l'association de créateurs photographes et Photographes professionnels Suisses - sont arrivés à la conclusion que la formation de photographe ne correspond plus aux besoins du marché du travail.

L'arrivée de la technique numérique a fortement modifié le contexte économique, si bien que la disponibilité des entreprises à former des apprentis a considérablement diminué. Aujourd'hui, celles-ci forment moins de vingt apprentis par année en moyenne. En Suisse romande, trois apprentis ont commencé une formation professionnelle initiale dans ce domaine en 2003, huit en 2004, deux en 2005 et neuf en 2006. Par ailleurs, quelque trente personnes suivent chaque année la filière scolaire à plein temps abrégée au Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV). Or la plupart des nouveaux étudiants du CEPV sont déjà titulaires d'un titre professionnel ou d'un diplôme du degré secondaire II et sont âgés de plus de 21 ans.

C'est pourquoi les organes responsables ont décidé de repositionner la profession de photographe au degré tertiaire avec la formation de photodesigner. Différentes formations professionnelles initiales - spécialiste en photographie, polygraphe, graphiste - permettent d'accéder à cette formation professionnelle supérieure ; ces formations initiales sont offertes directement dans le prolongement de l'école obligatoire. Un changement de système affectant la profession de photographe n'influe pour ainsi dire pas sur la situation des jeunes arrivant sur le marché des places d'apprentissage.

1. En Suisse, le système de la formation professionnelle s'appuie sur deux principes : la disponibilité des entreprise à former des apprentis et le fait que chaque diplôme de la formation professionnelle initiale offre des débouchés. Les associations décident, selon leur procédure interne, à quel moment la réorganisation d'un champ professionnel est nécessaire. Ensuite de quoi la Confédération organise, à leur demande, une consultation auprès des cantons et des milieux concernés pour déterminer s'il y a lieu d'abroger le règlement concerné. Il ne saurait être question de contraindre quiconque à détruire l'offre existante. La consultation relative à la profession de photographe durera jusqu'à fin mai 2008.

2. Notre système de formation professionnelle prend en compte les intérêts communs du site économique suisse. Selon la loi sur la formation professionnelle, les spécificités régionales, objectives ou subjectives, ont également leur place dans ce système. Mais, dans l'intérêt des demandeurs d'emploi, et aussi du marché du travail, il peut être tenu compte de ces composantes uniquement dans l'optique d'une qualification reconnue dans l'ensemble de la Suisse. L'art. 1, al. 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle cité par l'auteur de l'interpellation ne codifie pas seulement le partenariat ; il définit aussi la tâche des partenaires : "Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir."

Réponse du Conseil fédéral.