Wortlaut

Lors des débats parlementaires liés à la Politique agricole 2011 et notamment dans le traitement de la proposition Berberat (à l'art. 76 LAgr) et de la motion Walter Schmied 06.3213, le Conseil fédéral avait donné ses garanties pour le soutien à la qualité et à la structure du pâturage boisé. Suite à cet engagement, les motion et proposition en question demandant une contribution écologique de base pour le pâturage boisé avaient été retirées. Force est de constater, une année plus tard, que le Conseil fédéral n'a pas tenu ses promesses. Les critères d'expertise issus de l'ordonnance qualité écologique (OQE), modifiée à cet effet, ne permettront pas ou qu'exceptionnellement à ces surfaces de bénéficier de soutien. Par ailleurs, la cartographie du terrain (modèle numérique de terrain), effectuée à base de vols en 2000, est trop obsolète pour calculer des taux de boisement corrects.

Dans le traitement de cette problématique, l'administration fédérale ne respecte pas la volonté politique du Conseil fédéral. J'interpelle dès lors le gouvernement quant à la discordance entre ses promesses politiques et la mise en oeuvre de la base légale. Pratiquement, il est crucial que les critères OQE permettent un réel soutien à la qualité et à la structure des pâturages boisés. Sans cet appui, le pâturage boisé est condamné à disparaître.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats parlementaires sur la Politique agricole 2011, l'octroi de contributions écologiques pour les pâturages boisés a été demandé par divers intervenants. Dans le but de soutenir la qualité biologique des pâturages boisés, le Conseil fédéral avait alors annoncé une adaptation au niveau de l'ordonnance.

L'ordonnance sur la qualité écologique (OQE) a pour but de conserver et de promouvoir la biodiversité naturelle. Comme pour les contributions relatives aux surfaces de compensation écologique accordées dans le cadre de l'encouragement de la qualité biologique, des exigences ont été définies en ce qui concerne la diversité floristique des pâturages boisés. Un autre élément nouveau est la définition d'exigences relatives aux éléments de structure qui favorisent indirectement la diversité faunistique. Le maintien et le développement de la diversité faunistique nécessitent la présence de divers éléments de structure en quantité et en qualité déterminées.

L'OQE sert à soutenir les surfaces de compensation écologique de haute qualité au plan biologique. Cette approche répond également aux orientations de la Politique agricole 2011 en matière de biodiversité, laquelle fait passer le critère de la qualité des surfaces de compensation écologique avant celui de leur quantité. Ainsi, en 2006, 2,3 % de la surface agricole utile ont répondu aux exigences concernant la qualité biologique imposées aux prairies extensives et peu intensives ainsi qu'aux surfaces à litière. En ce qui concerne les pâturages boisés, les exigences à satisfaire en matière de diversité floristique ont été fixées à un niveau comparable, sur la base d'études scientifiques d'Agroscope ART.

L'OQE a été remaniée. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. En ce qui concerne les pâturages boisés, il est maintenant possible de faire valoir non seulement les contributions existantes à la mise en réseau, mais également les contributions au titre de la qualité biologique dans le cadre de l'OQE. Les pâturages boisés dont la conservation est précieuse pour la biodiversité bénéficient ainsi d'un soutien financier supplémentaire.

Grâce à cette adaptation de l'ordonnance, on s'est donné un instrument qui apporte une contribution notable au maintien et au développement de pâturages boisés intéressants du point de vue de leur qualité biologique. Le Conseil fédéral a ainsi mis en oeuvre l'adaptation prévue en faveur de la promotion des pâturages boisées au moyen de contributions écologiques. La première exigence formulée dans l'interpellation est donc entièrement satisfaite.

Les pâturages boisés constituent un important élément du paysage rural de l'Arc jurassien. Dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de la réponse à la motion 06.3635, "Développement du système des paiements directs", des mesures sont examinées dans le domaine de l'entretien du paysage rural.

Le taux de peuplement des pâturages boisés et la surface agricole utile sont déterminés sur la base de photographies aériennes datant des années 2001 et 2002. Les données sont à la disposition des cantons depuis 2002. Lors d'importantes coupes de bois, autorisées par le service forestier cantonal, le taux de peuplement recensé au moyen du programme "Pâturages" est rectifié par le service compétent. La coupe de bois doit être effectuée le jour servant de référence pour la déclaration des surfaces et la surface déboisée doit être à nouveau affectée à l'exploitation agricole. Les coupes illégales ou autres interventions dans le peuplement d'arbres à des fins d'entretien ne modifient pas le calcul établi de la surface agricole utile. Les dispositions actuelles remplissent pleinement la seconde exigence formulée dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.