Wortlaut

Compte tenu de la réorganisation de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui a conduit à la création au 1er mars 2008 de la division des Relations internationales, et des réponses apportées par la conseillère fédérale Doris Leuthard lors de l'heure des questions du 9 juin 2008, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon la réponse de Mme Leuthard, les États étrangers demandent de plus en plus d'informations sur notre système dual de formation. L'administration fédérale a répondu à cette évolution en créant une nouvelle division. Quelle est la stratégie de l'OFFT ? Comment a-t-elle été élaborée ? Quels partenaires et quels acteurs du domaine ont-ils été impliqués dans les réflexions et sous quelle forme (bonne gouvernance)?

2. S'il est vrai que des entreprises suisses établies à l'étranger souhaitent introduire notre système dual de formation dans leurs entreprises et que ce sont ces demandes qui ont conduit à créer la division des Relations internationales au sein de l'OFFT, comment et quand ces entreprises ont-elles été informées de cette nouvelle offre ?

3. La nouvelle division des Relations internationales contient des pans importants des activités de la CTI. Pourquoi a-t-elle été créée avant la fin de la procédure de consultation (31 mars 2008) sur la révision partielle de la loi sur la recherche ?

4. Pourquoi la réorganisation a-t-elle été ordonnée contre la volonté des cadres concernés de l'OFFT et de la CTI ?

5. La CTI recourt essentiellement à des experts reconnus dans les domaines de la recherche et de l'économie. Pourquoi la lettre (du 29 mars 2008) dans laquelle ces experts faisaient part de leurs réticences face au projet de réorganisation est-elle restée sans réponse ?

6. Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de ne pas réaliser la réorganisation tant attendue des départements, et donc de ne pas créer un département de la formation. L'OFFT a cependant introduit sa nouvelle structure au 1er mars 2008. Sur quels faits cette adaptation anticipée des structures s'est-elle fondée ?

7. Jusqu'ici, c'est le Secrétariat d'État à l'économie et à la recherche (SER) qui était responsable de la politique scientifique extérieure de la Suisse et de tous les aspects relatifs au système FRI de notre pays. Lors de rencontres internationales, le chef de la délégation suisse était le secrétaire d'État, qui emmenait en cas de négociations des représentants des offices fédéraux concernés. Pourquoi ce système a-t-il été modifié sans consulter le Parlement et les milieux concernés ? L'OFFT suit-il désormais sa propre politique étrangère en matière de FRI ? Pourquoi ces prétentions n'ont-elles pas été présentées de manière transparente dans le cadre des débats sur le message FRI 2008-2011 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./6. Les dispositions réglementaires de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et ses actes législatifs subséquents déterminent la méthode de travail, l'organisation et la structure de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). L'organisation de l'office doit ainsi contribuer à une gestion efficace des tâches de l'OFFT. La création du centre de prestations "Relations internationales" a pour objectif d'améliorer l'efficacité des procédures internes, sachant que l'office doit non seulement gérer la formation professionnelle, mais aussi répondre aux nombreuses demandes concernant les hautes écoles spécialisées (notamment la reconnaissance de diplômes étrangers) et la promotion de l'innovation (par ex. EUREKA, ERANET). L'organisation détaillée de l'office a été adaptée à ces exigences et approuvée par le DFE le 27 février 2008. La réorganisation n'a aucun rapport avec la décision du Conseil fédéral du 21 mai 2008. La stratégie mise en place dans le domaine de la formation professionnelle prévoit de présenter notre système dual éprouvé aux États étrangers et d'en expliquer les avantages pour renforcer son attrait. Il s'agit d'un point essentiel dans un contexte de mondialisation croissante et l'OFFT collabore aussi bien avec les organisations multilatérales comme l'UE ou l'OCDE qu'avec des États, dans le cadre de relations bilatérales. Les partenaires de la formation professionnelle sont régulièrement informés de ces activités dans les commissions concernées et ils sont aussi associés aux différentes activités.

2. L'OFFT a informé par écrit ses principaux partenaires après la réorganisation de l'office.

3./5. Il n'existe aucun lien entre la révision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. La réorganisation a eu lieu à des fins structurelles et elle sert aussi à l'optimisation des procédures de travail de l'OFFT. Elle crée des synergies qui permettent de faire face à l'augmentation des activités et des demandes internationales. La détermination de la structure détaillée optimale relève de la direction de l'office concerné, comme le stipule la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

La lettre du 29 mars 2008 mentionnée dans l'interpellation a été déposée dans le cadre de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur la recherche. Les prises de position déposées dans le cadre de procédures de consultation ne reçoivent pas de réponse individuelle. On y fait référence d'une manière générale lors de la présentation des résultats de la procédure de consultation.

4. La direction de l'OFFT a déjà étudié en détail avec les responsables des secteurs, au mois de mai de l'année dernière, la question d'une prise en compte appropriée des exigences croissantes liées aux activités internationales. La réorganisation de l'OFFT proposée à l'issue des différentes discussions a été décidée au sein de la direction de l'OFFT et approuvée par le secrétariat général du DFE le 27 février 2008.

7. Les ordonnances sur l'organisation du DFI (du 28 juin 2000) et du DFE (du 14 juin 1999) règlent les compétences dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie/innovation. Les deux ordonnances renvoient à la collaboration réciproque. Cette collaboration se concrétise notamment dans les rencontres régulières entre la direction du SER et celle de l'OFFT. Les deux offices ont à coeur d'harmoniser leurs activités internationales, afin que les domaines d'intérêt prioritaires du SER (recherche fondamentale) et de l'OFFT (recherche appliquée) se complètent de manière optimale. Des canaux existants, comme Swissnex, sont aujourd'hui déjà utilisés en commun.

Réponse du Conseil fédéral.