Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les directives de l'OFEV relatives à la RPT dans le domaine de l'environnement pour ce qui est de leur étendue et de la restriction de la liberté d'exécution et d'action des cantons en matière de politique forestière afin que ces derniers disposent de la plus grande marge de manoeuvre possible et puissent adapter de façon optimale leur politique forestière et l'affectation des ressources correspondantes aux conditions locales.

Begründung

Conformément au message sur la RPT, l'économie forestière fait partie des tâches communes à la Confédération et aux cantons. La Confédération se limite à un rôle stratégique et accorde une liberté opérationnelle aux cantons pour ce qui est de la mise en oeuvre des accords sur les prestations pluriannuels. Cette répartition des tâches doit permettre d'éviter les redondances et d'engager plus efficacement les ressources plus restreintes.

Or l'OFEV a publié depuis lors un ensemble de règlementations relatives à la mise en application de la RPT en matière d'environnement dans un manuel de 283 pages destiné aux autorités compétentes.

Par conséquent, les cantons sont déjà tenus de respecter des restrictions et des obligations non fondées dans le domaine de l'exploitation des forêts de montagne.

L'administration fédérale risque donc de vider de son sens la volonté politique de supprimer les redondances et d'attribuer les responsabilités de façon transparente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) constitue l'un des projets de réforme de l'administration publique les plus importants de ces dernières années. Son application dans le domaine de l'environnement représente une tâche particulièrement complexe, car de nombreuses tâches communes à la Confédération et aux cantons subsistent malgré la répartition. Une collaboration active entre la Confédération et les cantons revêt dès lors une grande importance. Les conventions-programmes et les enveloppes budgétaires placent les effets et les prestations au coeur de la gestion stratégique de la Confédération. Les cantons disposent ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre pour décider comment ils veulent atteindre les objectifs fixés.

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a soigneusement préparé la mise en oeuvre de la RPT dans des groupes de travail avec les cantons ; le nouveau système de financement est expliqué dans un manuel (Manuel RPT), qui en garantit la faisabilité et la transparence. L'ouvrage semble volumineux, mais il aborde à la fois le nouveau système de financement en tant que tel, les conventions-programmes (modèle de convention), les prestations requises par la Confédération ainsi que le controlling. Il concrétise un total de neuf programmes pluriannuels, dont seuls trois portent directement sur la politique forestière. Les conventions-programmes qui s'y rattachent remplacent douze circulaires de la Confédération.

Ce nouveau système a été accueilli favorablement. Après signature des deux parties, 223 conventions-programmes entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Aucune objection n'a été faite. Le nouveau mécanisme de subventionnement sera, au besoin, amélioré, sur la base d'une évaluation des expériences faites au cours de la première période (2008 à 2012). Le Conseil fédéral fera les adaptations nécessaires en temps utile.

Les restrictions et obligations mentionnées dans la motion, au sujet de la desserte des forêts de montagne, n'entre pas dans le cadre de la RPT. Elles sont liées au programme d'allégement du budget de la Confédération (PAB03) décidé par le Parlement, dans lequel des coupes ont été effectuées dans le domaine des forêts. La loi sur les forêts a dû être adaptée, afin de limiter les aides de la Confédération à la construction de dessertes en forêts protectrices. Les forêts de montagne mentionnées dans la motion ne sont pas des forêts protectrices au sens de la loi. Une forêt protectrice a pour fonction de protéger la population et les biens notables (potentiel de dommages élevé) contre les catastrophes naturelles. Les forêts de montagne, quant à elles, sont géographiquement limitées à une certaine altitude. Dans le cadre du programme RPT Forêts protectrices, les dessertes des forêts qui servent de protection contre les catastrophes naturelles continuent de bénéficier d'un soutien financier. La procédure à suivre est dorénavant entièrement du ressort des cantons. Le Manuel RPT ne règle plus que la preuve du besoin et indique la nécessité de respecter la procédure cantonale d'approbation.

Si les bases légales le permettent et s'ils disposent des moyens nécessaires, les cantons peuvent demander la construction d'une desserte forestière hors forêt protectrice. Dans sa réponse à l'interpellation de Buman (IP 07.3903), le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il examinera, pour la prochaine période RPT (2012 à 2015), si et, le cas échéant, sous quelle forme, il existe un besoin supplémentaire de desserte et si des mesures s'imposent. Sa réponse à la motion von Siebenthal (Mo 08.3431), déposée au même moment, va dans le même sens.

Le Conseil fédéral estime donc que les exigences de la présente motion dans le domaine de la RPT sont déjà remplies, que celles qui portent sur les dessertes sont déjà largement couvertes et qu'un examen approfondi a été ordonné pour les questions encore en suspend.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.