Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les banques qui :

- porte, pour les dépôts privilégiés, le montant maximal par créancier de 30 000 à 100 000 francs, mais au moins au montant prévu par la révision en cours dans l'UE ;

- en cas d'insolvabilité d'une banque assure, sous surveillance, la poursuite des affaires pour le paiement des dépôts garantis ;

- garantit les créances exigibles au titre du pilier 3a et des fondations de libre passage de façon indépendante et séparée des autres dépôts.

Begründung

Face à la crise qui secoue les marchés financiers, les banques suisses ont fait preuve de solidité tant il est vrai qu'aucune d'entre elles n'a dû jusqu'à présent fermer ses portes ou faire face à un gros risque de faillite.

Il importe cependant de renforcer sans délai la protection des déposants et des détenteurs d'un pilier 3a. Ce faisant, il conviendra de tenir compte des mesures arrêtés dans l'UE.

Aujourd'hui les dépôts sont protégés selon l'article 37 LB à double titre : d'une part, ils sont colloqués en deuxième classe en cas de faillite et, d'autre part, les banques sont tenues de garantir le paiement des montants déposés dans un délai de 90 jours. Il n'empêche que cette protection ne vaut que pour un montant maximal de 30 000 francs par créancier.

L'UE est entrain de relever ce plafond à 40 000 euros par personne, alors que certains États de l'Union appliquent déjà des montants sensiblement plus élevés ; aux États-Unis, la limite est fixée à 100 000 dollars.

Un relèvement de la garantie de dépôt mettra les épargnants suisses sur pied d'égalité avec les déposants de pays comparables et renforcera du même coup la confiance dans les banques suisses.

On vérifiera s'il convient de relever uniquement le montant maximal des dépôts privilégiés, tel qu'il est fixé à l'article 37b, à l'exclusion de la limite prévue à l'article 37h LB. En effet, dans la mesure où le déposant reçoit le montant garanti, il n'est pas nécessaire de prévoir le versement immédiat du montant excédant 30 000 francs. On comparera avec d'autres États la limite de garantie, telle qu'elle est prévue (4 milliards de francs) dans la LB afin d'éviter que les secteurs profitables de la banque ne soient menacés par le système prévu en cas de faillite de l'établissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur assure déjà la surveillance en cas d'insolvabilité d'une banque (cf. art. 25 ss LB). Quant aux autres points de la motion, ils sont tous pris en considération dans le message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (renforcement de la protection des déposants), que le Conseil fédéral a approuvé le 5 novembre 2008.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.