Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'au vu de la flambée des prix de l'énergie primaire (le prix du baril de pétrole brut coûte actuellement plus de 100 dollars américains), l'introduction éventuelle d'une taxe d'incitation, en particulier sur l'électricité, n'est plus d'actualité ?

2. Compte tenu, d'une part, de la modification de la situation sur les marchés de l'énergie et, d'autre part, des exigences légales et juridiques (protection des eaux, aménagement du territoire, protection du paysage, de la nature et du patrimoine, procédures d'autorisation, etc.), quel est l'apport réaliste à la production d'électricité que le Conseil fédéral escompte par technologie (force hydraulique, biomasse, énergie éolienne, bois, photovoltaïque et géothermie) d'ici 2020 et 2030 respectivement ?

3. Le Conseil fédéral augmentera-t-il l'apport des énergies renouvelables à la production du courant électrique dans le cadre du projet "Plan d'action pour les énergies renouvelables"? Si oui, de combien de térawattheures ?

4. Quelles sont les mesures supplémentaires envisagées par le Conseil fédéral au cas où il deviendrait clair que le but visé ne pourra être atteint ? Conviendra-t-il dans ce cas de renoncer au plafond des coûts fixé par le Parlement ?

5. A quels coûts supplémentaires les consommateurs seraient-ils confrontés par rapport aux technologies classiques de production d'électricité (par ex. remplacement d'anciennes centrales nucléaires par des centrales de dernière génération).

Begründung

Dans l'opinion publique, les énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire) ont la cote. Leur apport à la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements qu'elles nécessitent font par contre l'objet de débats. Selon le très ambitieux scénario III (perspectives énergétiques du DETEC, janvier 2007), le renchérissement des énergies non renouvelables et l'introduction de la rétribution du courant injecté à prix coûtant permettraient de pratiquer les énergies renouvelables aux prix minimaux garantis par la loi. En 2030, près de 5,4 térawattheures d'électricité renouvelable supplémentaire pourraient ainsi être produits. Pour cela, 7 milliards de francs devraient être mis à la charge des consommateurs d'électricité. La question se pose de savoir si les moyens prévus suffiront et si des scrupules esthétiques et de protection du paysage ne feront pas obstacle au développement massif de ces formes d'énergie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne comprend pas la position de l'auteur de l'interpellation : une taxe d'incitation sur l'électricité irait certes dans le sens d'une utilisation aussi rationnelle que possible, mais elle n'est pas d'actualité, du moins pour le moment. Si une telle mesure était envisagée, l'évolution des cours du brut ne constituerait pas un argument s'y opposant directement : dans notre pays, on ne produit à ce jour quasiment pas d'électricité à partir d'énergies fossiles. En Suisse, des augmentations des tarifs d'électricité résultant de la hausse des prix des énergies fossiles (pétrole et gaz) ne sont, à ce jour, qu'une conséquence indirecte du marché européen de l'électricité. Au cas où de telles hausses devraient survenir plus tard, elles seraient liées à la construction en Suisse de centrales combinées au gaz dont on débat à l'heure actuelle.

2. Le Conseil fédéral estime que l'objectif - fixé par le Parlement - de 5400 gigawattheures supplémentaires de courant issu des énergies renouvelables en 2030 est réaliste. Il est impossible de dire précisément quelle sera la contribution effective des différentes formes d'énergie dans 20 ans. Les estimations chiffrées actuelles des potentiels réalisables d'ici 2030 et viables sur le plan écologique sont les suivantes (estimation interne à l'OFEN): énergie hydraulique + 2400 gigawattheures, biomasse (y compris le bois) 2000 gigawattheures, énergie éolienne 550 gigawattheures, courant solaire 280 gigawattheures, géothermie 1500 gigwattheures, - soit près de 6700 gigawattheure, au total. Par viables sur le plan écologique, on entend non seulement que toutes les prescriptions en vigueur aujourd'hui (environnement, aménagement du territoire, protection du paysage, etc.) doivent être respectées, mais aussi que l'analyse écologique du cycle de vie (ACV) doit être positive. Toutes les installations doivent suivre la procédure normale d'autorisation et se conformer à la législation en matière d'environnement. En raison de procédures d'opposition, etc., il se peut que des installations prévues prennent du retard, voire ne soient pas réalisées. De nouvelles directives correspondantes (p. ex. pour les éoliennes) doivent toutefois apporter une amélioration à cet égard.

3. Le plan d'action pour les énergies renouvelables du Conseil fédéral prévoit pour l'essentiel une promotion ciblée des applications des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage (chauffage/refroidissement, eau chaude sanitaire, chaleur industrielle) et en aucun cas une promotion supplémentaire de l'électricité en plus de la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC). Plus de 40 % des besoins totaux en énergie concernent aujourd'hui la chaleur. S'agissant de l'électricité, le plan d'action vise uniquement à optimiser la législation sur la protection des eaux et les procédures cantonales d'autorisation, en vue d'une exploitation durable de tous les potentiels hydrauliques encore existants.

4. En modifiant la loi sur l'énergie, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'observer exactement l'effet de la RPC. S'il devait se rendre compte que l'objectif ne sera pas atteint, il pourra, au plus tôt à partir de 2016, imposer au secteur de l'électricité des exigences contraignantes pour la fourniture d'électricité provenant des énergies renouvelables (art. 7b al. 4 LEne ; entrée en vigueur le 1er janvier 2009). La discussion en cours au Parlement tranchera la question de savoir s'il faut renoncer aux plafonds actuels de la RPC. L'année prochaine, le Conseil fédéral procédera à une analyse de situation de la RPC dont il communiquera les résultats complets au Parlement.

5. Il est impossible de se prononcer avec certitude sur l'ampleur du surcoût pour les consommateurs, sur toute la durée d'application de la RPC, dans l'hypothèse où l'objectif de 5400 gigawattheures supplémentaires de courant issu des énergies renouvelables devait uniquement être atteint par ce biais : on ne peut estimer de manière satisfaisante ni l'évolution à moyen et long terme des prix sur le marché de l'électricité, ni les baisses des coûts des technologies durant la même période. Le surcoût serait toutefois proportionnellement modeste : dans le cadre de la limite actuelle de 0,6 centime par kilowattheure, pour une consommation de 4500 kilowattheures par an, un ménage moyen paie 27 francs au titre de la RPC, soit un peu plus de 2 francs par mois. Or, l'expérience montre que les consommateurs sont prêts à payer cette faible contribution, car ils savent qu'en contrepartie, ils recevront plus d'électricité de meilleure qualité, qui plus est produite à partir d'énergies renouvelables et locales. À l'heure actuelle, la comparaison avec les coûts de l'énergie nucléaire, qui sont nettement plus faibles, est en partie défavorable aux énergies renouvelables. Les coûts du remplacement et de la construction de nouvelles centrales nucléaires sont néanmoins significativement plus élevés que ceux des installations existantes (qui sont en grande partie amorties), alors que les coûts des énergies renouvelables diminuent à long terme, par exemple de 10 % par an pour le photovoltaïque.

Réponse du Conseil fédéral.