Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Cette révision aura pour but l'abrogation de toutes les dispositions rendues obsolètes par le passage de l'imposition praenumerando à l'imposition postnumerando.

Begründung

Ces dernières années, la taxation bisannuelle fondée sur le revenu antérieur (taxation praenumerando) a été remplacée dans tous les cantons suisses par la taxation annuelle fondée sur le revenu obtenu durant l'année en question (taxation postnumerando).

La LIFD contient encore de nombreux articles qui font référence à la méthode praenumerando (par ex. l'art. 39 LIFD, relatif à la compensation des effets de la progression à froid, qui entre-temps a cessé d'être appliqué et a été remplacé par l'art. 215 LIFD). Les dispositions réglant la méthode postnumerando sont en outre mal placées dans la systématique de la loi. C'est ainsi que les articles 208ss. LIFD, appliqués aujourd'hui partout, n'apparaissent qu'à la fin de la loi, alors qu'ils devraient être placés plus en avant du fait de leur importance.

La LIFD est une loi essentielle pour le budget de l'État et le monde économique s'y réfère quotidiennement. Cette loi doit donc être rédigée de manière compréhensible. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de procéder rapidement à la révision demandée de la LIFD.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une fois mise à jour, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sera plus facile à lire. Les travaux préparatoires sont déjà très avancés. La loi fédérale sur l'harmonisation fiscale et la loi fédérale sur l'impôt anticipé devront être adaptées au cours de la même procédure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.