Plus de moyens pour l'extension du réseau des routes nationales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il n'estime pas que, dans le cadre de ressources financières fédérales globales allouées aux autoroutes, la part attribuée à l'achèvement du réseau des routes nationales doit être accrue.

Begründung

Le budget de la Confédération pour 2009 ainsi que les documents complémentaires nous apprennent que l'année prochaine 950 millions de francs seront prélevés du fonds d'infrastructure pour le financement de l'achèvement du réseau des routes nationales (Budget 2009, Comptes spéciaux, page 14). Dans le même temps, la Confédération affectera 1203 millions de francs à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales. Cela signifie que pour l'ensemble des dépenses fédérales relatives au réseau des routes nationales, seuls 44,1 % sont consacrés à son extension alors que 55,9 % sont prévus pour son aménagement et son entretien. Pour dire les choses autrement, sur 9 francs attribués aux investissements autoroutiers, seuls 4 francs représentent un investissement net (au sens économique du terme) alors que 5 francs vont aux investissements de remplacement.

Cette répartition des ressources financières nous semble hautement regrettable. Avec d'autres réalités et d'autres symptômes, elle traduit un manque de dynamisme, une espèce d'ostracisme à peine voilé à l'égard du trafic motorisé, une vision un peu unilatérale du développement de nos voies de communication. De surcroît, faute de moyens financiers suffisants accordés à l'achèvement du réseau des routes nationales, elle contribue à entraver encore davantage la fluidité du trafic, provoquant d'inutiles tensions et exacerbations parmi les millions d'usagers quotidiens et souvent contraints de nos routes. Elle est aussi dommageable à l'amélioration des conditions-cadre de notre économie ainsi qu'à une forme de confort légitime de la société.

En outre, il paraît évident que certains travaux d'aménagement et d'entretien du réseau existant des autoroutes pourraient être différés de quelques années sans inconvénients majeurs.

Tous ces éléments militent en faveur d'un rééquilibrage entre investissements autoroutiers nets et investissements autoroutiers de remplacement dans un sens favorable à l'extension du réseau, sauf évidemment à considérer une hausse souhaitable de l'enveloppe budgétaire globale consacrée à nos routes nationales.

Stellungnahme des Bundesrates

Le réseau suisse des routes nationales se fonde essentiellement sur l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11). À la fin de 2007, environ 1764 km étaient en service, soit 93,2 % de la longueur prévue du réseau. Les 6,8 % restants devraient être achevés dans les années à venir, grâce au financement du nouveau fonds d'infrastructure, fonds alimenté annuellement par une partie des produits nets prévus à l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101) et alloués par l'Assemblée fédérale dans le budget.

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a répété qu'il était judicieux et donc important d'achever le réseau décidé autrefois. C'est pourquoi la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr ; RS 725.13) prévoit de terminer dans sa quasi-totalité le réseau des routes nationales d'ici à 2015. Les moyens requis se montent à 8,5 milliards de francs et ont été débloqués par l'Assemblée fédérale dans l'arrêté du 4 octobre 2006 sur le crédit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure. L'enveloppe financière est divisée en tranches annuelles et semble répondre aux besoins, d'après les calculs actuels. Ainsi, il n'apparaît pas nécessaire d'augmenter les moyens à disposition, comme le souhaite l'auteur de l'interpellation.

Par ailleurs, au cours des dernières années, la Confédération a toujours été en mesure d'apporter le financement nécessaire aux cantons pour l'achèvement du réseau. Le Conseil fédéral s'engage à faire perdurer cette pratique sous le régime de la RPT et de la LFInfr.

Outre les moyens disponibles pour l'achèvement du réseau des routes nationales, la LFInfr prévoit 5,5 milliards de francs pour la suppression des goulets d'étranglement. Cette somme doit permettre, entre autres, d'élargir à six pistes le tronçon entre Härkingen et Wiggertal.

À la lumière de ce qui est exposé ci-dessus, les moyens à disposition pour achever la construction du réseau et pour garantir la praticabilité de l'infrastructure routière sont substantiels. Dès lors, on peut affirmer que les intérêts des usagers de la route, de l'économie et de la société dans son ensemble sont largement pris en compte.

Par ailleurs, la conservation du patrimoine routier s'inscrit dans le principe de la rationalité économique. En effet, il ne faudrait en aucun cas négliger le réseau avec ses nombreux ouvrages d'art, qui nécessitent des travaux de maintenance réguliers et onéreux, car un atermoiement de l'entretien se répercuterait sur son prix. Il convient de rappeler que l'accroissement de la sécurité dans les tunnels ou la protection contre le bruit constituent des mesures d'aménagement du réseau existant. C'est ainsi que, d'ici à 2015, plus d'un milliard de francs sera injecté dans les mesures urgentes visant à limiter les nuisances sonores le long des routes nationales.

Pour toutes ces raisons, il n'est guère envisageable de réduire les moyens à disposition pour l'aménagement et l'entretien des routes, ni de temporiser les travaux d'élargissement ou d'entretien pour les affecter à l'achèvement du réseau.

Réponse du Conseil fédéral.