Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à mon intervention 08.3371, par laquelle je demandais quelle était l'utilité concrète des réformes menées à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), est évasive sur certains points cruciaux et laisse plusieurs questions ouvertes.

1. Le Conseil fédéral écrit que "la réorganisation a pour but d'optimiser les procédures de travail de l'OFFT". Pourquoi a-t-elle alors eu lieu contre la volonté de la direction de l'office ? En quoi consistait exactement le processus stratégique ? Quand a-t-il commencé ? Quels sont les objectifs poursuivis ?

2. Le Conseil fédéral indique en outre dans sa réponse que la réorganisation permet "d'utiliser des synergies et de mettre en place des responsabilités claires vis-à-vis de l'extérieur". Qu'en est-il dès lors des échanges avec les experts externes de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui dépend de leurs connaissances techniques ? Quand ces experts ont-ils été associés aux processus de réforme ? Avec quels documents ont-ils été informés ?

3. Le Conseil fédéral déclare qu'"il est important pour notre pays que la main-d'oeuvre potentielle venant de l'étranger soit bien formée". Revient-il à l'OFFT de faire de la politique en matière de formation et de l'aide au développement ? Ces objectifs rendent-ils légitimes la création d'une nouvelle division "Relations internationales"? Ne s'agit-il pas d'un domaine concurrentiel et la Suisse ne devrait-elle pas chercher à optimiser son système dual de formation plutôt qu'à exporter la recette de son succès ?

4. Dans quels pays l'OFFT s'est-il rendu en visite ces deux dernières années ? À combien se sont élevés les coûts de chacune de ces visites ? Quelles personnes ont pris part à chacune d'entre elles ?

5. Sur quelle base légale se fonde la création de la nouvelle division "Relations internationales"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fait observer que l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a entrepris une réforme de sa structure d'organisation dans le but d'améliorer l'efficacité de son travail. Le rassemblement dans une seule unité organisationnelle des collaborateurs en charge des questions internationales au sein des centres de prestations "Formation professionnelle", "Hautes écoles spécialisées", et "Promotion de l'innovation" permet de créer des synergies et par là même une plus-value.

Concernant les questions individuelles :

1. Le Conseil fédéral est conscient que les processus de réforme sont toujours accompagnés de discussions sur l'organisation des tâches, des compétences et des personnes. C'est pour cette raison que l'OFFT a entamé rapidement les discussions sur les améliorations à apporter à la réalisation des tâches de l'office dans le contexte international et sur l'optimisation de la structure d'organisation. Le sujet a été approfondi avec les membres de la direction et les responsables des secteurs lors d'une journée des cadres en mai 2007. La direction a ensuite abordé, au cours de plusieurs séances, la question de l'intégration optimale des tâches internationales dans la structure d'organisation de l'office. Elle a approuvé ce projet le 28 janvier 2008, à l'occasion d'une journée de réflexion, et a adopté le nouvel organigramme comportant la dénomination du nouveau centre de prestations le 25 février 2008 à l'intention du DFE ; celui-ci a donné son aval le 27 février 2008.

2. La création du nouveau centre de prestations "Relations internationales" n'a rien changé aux compétences des experts de la CTI. La collaboration entre ce centre de prestations et la CTI est également clarifiée de manière plus approfondie dans le cadre de la révision de la loi sur la recherche.

3. L'auteur de l'interpellation reconnaît avec raison que notre système dual de formation est une recette à succès. La préservation de son attrait dépend en particulier de la possibilité offerte nos professionnels qualifiés d'exercer une activité à l'étranger, à l'instar des diplômés des hautes écoles, ce qui présuppose que le contenu et la qualité de notre formation professionnelle soient connus et appréciés à l'étranger. Bien que la formation professionnelle à l'étranger soit dominée par une formation de type scolaire, l'Autriche et l'Allemagne travaillent avec nous à une reconnaissance du système dual de formation professionnelle. Cela a pour effet, entre autres, de permettre aux entreprises suisses à l'étranger de recourir à de la main-d'oeuvre bien formée sur le site où elles se trouvent et de pouvoir ainsi rester concurrentielles. L'intérêt croissant des autres États pour notre système dual de formation professionnelle est donc aussi un bénéfice pour nous. Par ailleurs, comme il est mentionné dans l'introduction, la réorganisation n'implique pas la création d'un nouvel instrument de collaboration, mais le regroupement de certaines activités.

4. En 2006 et 2007, un total de 162 déplacements à l'étranger ont eu lieu. 60 % de ces voyages concernaient des activités en rapport direct avec l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Organisation de coopération et de développement économiques, les initiatives sur la recherche Eureka et les "Integrated Manufacturing Systems". Neuf pays ont fait l'objet de visites qui ne concernaient pas ces activités. Au total, 33 collaborateurs de l'OFFT ont pris part à des déplacements à l'étranger. Le coût moyen par voyage et par collaborateur se monte tout juste à 1600 francs durant la période mentionnée.

5. La réforme de la structure d'organisation de l'OFFT se fonde en particulier sur les articles 8, 37 et 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), sur l'article 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) et sur l'article 6 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1).

Réponse du Conseil fédéral.