Wortlaut

Après que le port de fourrure a été considéré à juste titre comme une question de conscience il y a environ 25 ans, la fourrure semble aujourd'hui plus que jamais à la mode. Outre les produits de luxe (p. ex. véritable cols et manteaux de fourrure), un nombre croissant de produits à bas prix est disponible en Suisse : chemises et vestes avec des applications en fourrure, bordures en fourrure, garnitures en fourrure.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette évolution, compte tenu du fait que les conditions dans lesquelles la fourrure est produite ne sont pas moins douteuses et problématiques qu'il y a 25 ans ?

2. Comment juge-t-il le fait que l'industrie de la fourrure donne souvent à ses produits des noms trompeurs, destinés à empêcher d'identifier l'animal dont il s'agit (p. ex. "Gaewolf" ou "Gubi" pour la fourrure de chien, "Genotte" ou "Goyangi" pour la fourrure de chat, "Alaska Matara" pour la fourrure d'otarie)?

3. Comment garantir que les consommateurs soient à l'avenir informés en toute transparence de la nature et de l'origine animale de ces produits ?

4. Il serait aujourd'hui - à juste titre - impensable de renoncer à l'obligation de déclarer l'origine et les conditions de production des denrées alimentaires. Pourquoi une telle obligation fait-elle entièrement défaut pour les fourrures et les produits en fourrure ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'introduction d'une obligation de ce type ?

6. Depuis un mois, la nouvelle législation sur la protection des animaux interdit l'importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux (art. 14 al. 2 LPA). Comment cette interdiction peut-elle être appliquée en l'absence d'une obligation de déclarer ?

7. Cette interdiction touche-t-elle aussi les produits comportant des garnitures ou de petits morceaux de peau de chat ou de chien (p. ex. figurines asiatiques, porte-clés, etc.)?

8. Pourquoi l'interdiction susmentionnée ne concerne-t-elle que les peaux de chat et de chien, mais pas celles de vison, de lapin, de renard, de loup, etc.?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral déplore les conditions de production parfois critiques des articles de vêtement en fourrure. Il désapprouve l'utilisation de dénominations trompeuses pour désigner ces produits, l'estimant contraire aux besoins justifiés d'informations du consommateur.

Il est exact qu'il existe depuis longtemps des obligations de déclarer dans le domaine des denrées alimentaires. Une obligation de déclaration applicable aux fourrures et à leurs produits dérivés n'avait pas été considérée comme nécessaire jusqu'à présent. Le Parlement a introduit dans la loi sur la protection des animaux, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2008, une interdiction d'importer des peaux de chien et de chat ainsi que des produits fabriqués à partir de ces peaux (art. 14 al. 2 ; RS 455). Lors des débats parlementaires, cette interdiction a été limitée aux chiens et aux chats en raison du statut particulier de ces animaux dans nos sociétés occidentales. Ce statut particulier s'explique par le fait que chiens et chats sont détenus depuis des siècles comme animaux de compagnie et que de nombreuses personnes y sont par conséquent très attachées (BO 2005 E 750). L'interdiction d'importer s'applique aussi aux produits avec des garnitures ou des petits morceaux en peau de chien ou de chat. Il est prévu, en outre, d'interdire également le commerce de ces peaux en Suisse en réponse à la motion Barthassat "Interdire le commerce et l'exportation de peaux de chats" (07.3848). On examine actuellement comment appliquer ces interdictions. Parmi les moyens envisageables, il y a les méthodes d'analyse et l'institution d'une obligation de déclaration des fourrures et de leurs produits dérivés. Lors de l'élaboration des dispositions sur la déclaration, il faudra veiller à ce qu'elles soient applicables, à ce que leur application puisse être contrôlée et à ce qu'elles n'occasionnent pas une charge de travail disproportionnée. Il faudra aussi tenir compte des développements en la matière dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.