Amélioration du bien-être des animaux par les paiements directs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui expose de quelle manière les aides à l'investissement et les paiements directs peuvent être utilisés à meilleur escient pour encourager les prestations pour le bien-être des animaux conformément à la volonté de la population.

On fixera des buts minimum selon les catégories d'animaux : d'ici 2018 au moins 80 % des animaux devront bénéficier du SST et des SRPA.

Begründung

Les produits d'animaux faisant l'objet d'une garde particulièrement respectueuse ont de plus en plus les faveurs des consommateurs. Pour preuve, les ventes des produits de viande labellisés ou d'oeufs provenant de la ponte libre au sol atteignent aujourd'hui quelque 2 milliards de francs, en Suisse, et résistent très bien aux produits d'importation. Outre ce succès commercial, il faut relever que les contributions éthologiques encouragent précisément une production de qualité qui répond aux principes de notre politique agricole.

De plus, on observe que le contribuable est très favorable au financement des SST et des SRPA, ce qui révèle une volonté largement répandue dans la population de soutenir ces modes de production et subséquemment les paiements directs. Or les incitations éthologiques ne représentent aujourd'hui que 8 % des paiements directs et les montants alloués par animal pour le SST et les SRPA sont inférieurs aux paiements directs versés pour la détention d'animaux. L'OCDE regrette également qu'une petite fraction seulement des paiements directs soit affectée aux préoccupations des consommateurs, comme la production biologique, la protection des animaux ou la protection de l'environnement.

Force est de constater que le taux de contribution par catégorie d'animaux n'est pas seulement très variable mais également très faible. Les contributions versées pour les SRPA atteignent certes un taux remarquable de 71 %, taux qui est dû essentiellement aux contributions versées pour les vaches. 8 des 22 catégories d'animaux se situent très nettement en dessous de la moyenne. S'agissant du SST le taux de contribution tourne autour de 41 % ; les contributions sont en particulier très faibles pour les vaches et d'autres bovins - à l'exclusion des vaches mères - ainsi que pour les chèvres.

Tout exploitant désireux de convertir son exploitation au SST et aux SRPA effectue naturellement une pesée de ses intérêts économiques. Pour encourager les exploitants en ce sens, il faut donc relever les taux des contributions aux fins de les inciter à modifier la garde de leurs animaux et de prendre à leur charge le surcoût de la conversion.

Le projet requis, qui fixera une meilleure répartition des aides à l'investissement au profit des SST/SPRA, pourra le cas échéant être intégré dans le rapport établi en réponse à la motion 06.3635 déposée par la CER-E.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les produits provenant d'un système de garde respectueux des animaux font l'objet d'une forte demande en constante augmentation. De toute évidence, les consommateurs sont prêts à payer un prix plus élevé pour ces produits. En complément à ces forces du marché, la Confédération encourage la garde d'animaux effectuée en conformité avec les prescriptions SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) et SRPA (sorties régulières en plein air) en octroyant des paiements directs en conséquence ainsi qu'un bonus pour ce qui est des aides à l'investissement.

Les aides à l'investissement supplémentaires accordées dans le cadre du programme SST (20 % de plus pour les étables répondant aux exigences SST) ont eu un impact très positif sur les projets de construction. Si l'on prend la moyenne des années 2004 à 2007, plus de 90 % des places d'étable (PGB) ayant bénéficié de contributions dans la région de montagne et celle des collines ont été construites en conformité avec les exigences SST. Dans la région de plaine, toutes les nouvelles étables - à l'exception de cas particuliers isolés - répondent aux exigences SST et bénéficient de crédits d'investissement. Dans sa réponse à la motion Marty Kälin 07.3705, le Conseil fédéral a signalé que des aides à l'investissement supplémentaires versées dans le but d'offrir un plus grand soutien aux constructions SST étaient inutiles et il a, à ce titre, proposé de rejeter la motion.

Ces forces du marché et les mesures d'encouragement prises au niveau fédéral garantissent le développement durable de l'agriculture et sont conformes aux prescriptions de l'article 76a de la loi sur l'agriculture (LAgr). Dans sa réponse à l'interpellation Bruderer 08.3392, le Conseil fédéral est entré en matière sur les causes de la participation inégale des différentes catégories d'animaux aux programmes SST et SRPA. La croissance constante de la participation aux deux programmes malgré un taux déjà élevé prouve l'efficacité des mesures d'incitation importantes que sont les aides à l'investissement et les paiements directs.

La motion sur le développement du système des paiements directs (motion CER-E, 06.3635) a chargé le Conseil fédéral d'établir, d'ici fin 2009 au plus tard, un rapport sur le développement du système des paiements directs. Parmi les sujets à traiter figurent notamment une utilisation des fonds conforme aux objectifs visés, tel le bien-être des animaux, mais aussi les mesures d'incitation en faveur d'entreprises qui obtiennent des résultats dépassant la norme. Les objectifs envisageables pour les programmes éthologiques ainsi que les modifications dont les mesures pourraient faire l'objet seront soumises à discussion par le Conseil fédéral dans le cadre du rapport mentionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.