Wortlaut

La construction des derniers tronçons de la ligne à très haute tension (380 kV) Galmiz-Verbois se heurte depuis 1976 à de nombreuses difficultés, notamment aux soucis légitimes de la population quant aux impacts de cette nouvelle construction sur la santé et l'environnement. Le laps de temps nécessaire à la construction d'une ligne de transport d'électricité en Suisse est donc considérable : dans le cas présent, plus de 30 ans. Cette longue durée conduit naturellement à des interrogations sur l'opportunité des choix stratégiques et technologiques des responsables du réseau, dans la mesure où ces choix occasionnent des surcoûts importants à charge des consommateurs, ce qui vient s'ajouter aux interrogations légitimes quant aux conséquences de telles lignes sur la santé des personnes qui vivent dans les régions touchées. Dans ce contexte, dans une situation où l'optimisation des sites de production notamment d'énergies renouvelables doit nous amener à considérer les questions de sécurité d'aprovisionnement sur un plan géographique qui comprend l'Europe et l'Afrique du Nord et dans l'attente du rapport de politique énergétique axé sur la sécurité d'approvisionnement, la pertinence économique et le respect de l'environnement que le Conseil fédéral a demandé pour la fin 2008, je souhaite savoir :

1. Quelle est l'importance que le Conseil fédéral accorde aux technologies liées au transport de courant continu - notamment sous forme enterrée et sur des distances suffisamment importantes (plus de 50 km) - qui permettent de réduire les nuisances pour la santé et les pertes d'énergie liées au transport, que ce soit pour le futur réseau suisse de très haute tension ou pour les perspectives européennes de politique énergétique et le rôle que l'industrie suisse, à la pointe en la matière, pourrait y jouer ?

2. Quelles sont les collaborations que le Conseil fédéral envisage avec d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord tant pour la production d'énergies renouvelables que pour l'organisation future du réseau européen de haute tension ?

3. Dans quel délai Swissgrid sera à même de présenter un plan national de réseau ?

4. Dans quel délai et sous quelle forme les plans de la Suisse en la matière seront coordonnés avec ceux des États membres de l'Union européenne ?

5. Où et avec quels experts la Suisse mène ses réflexions en termes de recherche sur les questions qui ont trait au développement et au coût des réseaux de très haute tension ?

6. Si le Conseil fédéral est disposé à émettre des directives en terme d'efficacité et de nuisances (électrosmog, pertes énergétiques, etc.) pour le réseau électrique de très haute tension.

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Les réseaux électriques de transport en Suisse jouent un rôle important du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement. Concrètement, il faut utiliser plus efficacement les capacités existantes et - si besoin est - continuer de les développer. Actuellement, l'optimisation de l'exploitation du réseau porte essentiellement sur des innovations technologiques en matière d'information (p. ex. composants de réseau intelligents, "Smart Grids"). Dans ce domaine, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est actif au niveau de la recherche internationale. En outre, des activités sont en cours, en vue d'intensifier la recherche interdisciplinaire concernant les réseaux de transport en collaboration avec les hautes écoles suisses. S'il est nécessaire de développer le réseau, on veillera à trouver la solution la plus adaptée globalement, compte tenu de tous les critères (sécurité de l'approvisionnement, protection de l'environnement, protection des paysages, protection des personnes, rentabilité). En principe, on a le choix entre une ligne aérienne ou une ligne enterrée, celles-ci pouvant faire passer du courant continu ou alternatif.

Le transport de courant continu à haute tension (CCHT) est une technologie utilisée déjà depuis de nombreuses années pour transporter de l'énergie. Elle s'applique toutefois en règle générale uniquement aux liaisons sous-marines ou aux très longues distances (entre 100 et 150 km sans injection et soutirage). Elle a pour avantage de présenter des pertes d'énergie relativement faibles lors du transport ; en revanche, celles intervenant lors de la transformation du courant continu en courant alternatif dans des stations de conversion sont relativement importantes. Ces stations nécessitent beaucoup de place et produisent du bruit et des champs magnétiques. Par ailleurs, la réalisation de lignes à courant continu pose plus ou moins les mêmes problèmes que celle à courant alternatif (lignes aériennes ou câbles).

2./4. S'agissant de la collaboration internationale, la Suisse et l'UE ont engagé à la fin 2007 des négociations relatives à un accord bilatéral sur l'électricité. Cet accord devrait notamment porter sur le négoce transfrontalier d'électricité, la suppression des congestions et la reconnaissance mutuelle des attestations d'origine pour le courant issu d'énergies renouvelables. À ce jour, il est impossible de prévoir quand un tel accord pourra éventuellement être conclu. Indépendamment de ces négociations, la société nationale du réseau de transport Swissgrid participe à la coordination internationale dans le domaine des réseaux à très haute tension au travers de son affiliation à l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et à l'ETSO (European Transmission System Operators). La stratégie pour une politique énergétique extérieure de la Suisse, que le Conseil fédéral a adoptée le 20 février 2008, mise par ailleurs aussi sur des dialogues et des partenariats énergétiques, afin de renforcer les relations bilatérales en matière d'énergie. La Suisse entend aborder régulièrement les sujets d'actualité en matière de politique énergétique avec les pays voisins et mettre en place un partenariat énergétique avec des États comme la Norvège, la Turquie ou l'Azerbaïdjan. En Afrique du Nord, la Suisse entend établir un dialogue avec l'Algérie dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la sécurité de l'approvisionnement.

3. En 2005, un groupe de travail "Lignes de transport d'électricité et sécurité de l'approvisionnement" a été mis en place (GT LVS). Il a présenté l'année dernière ses recommandations en vue d'améliorer les structures du réseau à haute tension. Il a défini pour ce faire des réseaux stratégiques à 50 Hertz (compagnies suprarégionales) et à 16,7 Hertz pour les CFF, qui devront si possible être achevés d'ici 2015. Dans son rapport final publié en mars 2007, le GT LVS émettait des recommandations en vue d'améliorer les structures des réseaux et désignait 39 projets prioritaires au niveau du réseau stratégique des grandes compagnies suprarégionales.

Un sous-groupe du GT LVS a également défini des critères qui permettront de juger projet par projet, dans le cadre du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, s'il est indiqué de réaliser un réseau câblé. Ces critères doivent permettre de peser le plus objectivement possible les avantages (moindre atteinte au paysage sur le plan visuel, réduction des champs électromagnétiques) et les désavantages d'un réseau câblé (réparations plus coûteuses et compliquées, interruptions plus longues, atteintes au sol lors de la construction et de l'exploitation, réutilisation du sol et des matériaux d'excavation, coûts plus élevés) dans un cas concret. Le rapport correspondant devrait être remis au DETEC au printemps 2009.

La réalisation des projets de développement relève de la responsabilité de la branche de l'électricité. L'OFEN est en contact permanent avec les organisations concernées (Swisselectric, Swissasset, Swissgrid, etc.).

6. Les gestionnaires de réseau ont un intérêt direct à ce que les réseaux à très haute tension soient aussi efficaces que possible. Lors de la discussion sur le prix de l'électricité à laquelle le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et des représentants de la branche ont participé, il a été décidé de mettre sur pied, sous la conduite de l'OFEN, un groupe de travail visant à promouvoir l'efficacité énergétique par le biais d'incitations en matière de prix, de tarifs et de redevances. Le DETEC décidera de la suite des opérations (p. ex. directives et modifications d'ordonnances) sur la base des résultats de ce groupe de travail. La protection contre le rayonnement non ionisant (électrosmog) est assurée par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710).

Réponse du Conseil fédéral.