Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de libérer de la franchise les examens préventifs et les tests de dépistage précoce (p. ex. mammographies pour le cancer du sein, coloscopies pour le cancer de l'intestin et frottis gynécologiques pour le cancer du col de l'utérus), à condition que ces examens soient soumis à un contrôle de la qualité et ne soient pas réalisés plus souvent que nécessaire.

Begründung

Le Programme national contre le cancer 2005-2010 a recommandé que les examens préventifs et les tests de dépistage précoce du cancer du sein, du cancer de l'intestin ou du cancer du col de l'utérus ne soient réalisés qu'accompagnés de contrôles de qualité et de fréquence. Ce n'est malheureusement souvent pas le cas en Suisse. Il convient de corriger cette situation au moyen d'une stratégie nationale.

Dans un système de santé efficace, ces examens doivent en outre être libérés de la franchise. Cette mesure permettra d'atteindre davantage de personnes. Les coûts de la santé pourront de plus être baissés si les spécialistes compétents procèdent correctement (en termes de qualité et de fréquence) à ces examens de dépistage précoce.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 64, al. 6, let. d, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que le Conseil fédéral peut supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal. Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l'intérieur. Les examens de dépistage précoce entrent dans la catégorie des prestations de prévention. Deux prestations sont actuellement exemptées de franchise : le dépistage par mammographie dès l'âge de 50 ans, dans le cadre des programmes de dépistage précoce, ainsi que la vaccination contre le virus du papillome humain. Aucune autre mesure de dépistage précoce ne fait partie de ces programmes pour le moment.

Les programmes de dépistage précoce visent avant tout à assurer la qualité des analyses, mais servent aussi à informer la population des bénéfices, risques et limites de ces analyses et à en faciliter l'accès à tous ceux qui le désirent. Il est donc judicieux de limiter la possibilité de libérer de la franchise les prestations liées au dépistage précoce aux seuls programmes nationaux ou cantonaux.

Les frottis gynécologiques réalisés pour dépister le cancer du col de l'utérus pourraient aussi être libérés de la franchise dans la mesure où ils seraient liés à un programme, ce qui n'est pas le cas actuellement. Etendre la possibilité d'une telle exemption aux prestations qui ne sont pas incluses dans un programme s'opposerait aux efforts consentis en vue d'assurer la qualité du dépistage précoce. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'une telle extension serait contre-productive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.