Wortlaut

En vertu de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (Art. 91 OCR) la Poste est autorisée à faire circuler des véhicules utilitaires lourds le dimanche et la nuit. Outre les envois relevant du service universel, elle peut également transporter des produits issus des services libres, au maximum à hauteur d'un quart du volume de chargement. Contrairement à la Poste, les entreprises postales privées sont soumises au régime d'interdiction ordinaire. Selon la Commission de la concurrence (Comco) cette inégalité de traitement empêche les entreprises privées actives dans la logistique d'exercer une concurrence efficace face à la Poste. La Comco recommande dès lors au Conseil fédéral de réviser la disposition de l'ordonnance en mettant les entreprises de logistique privées sur un plan d'égalité avec la Poste. Etendre le privilège aux entreprises concessionnaires privées permettrait de regrouper davantage les marchandises transportées, ce qui se traduirait par des convois plus lourds, mais moins nombreux. À l'inverse, une interdiction généralisée de circuler le dimanche et la nuit inciterait à l'utilisation de véhicules légers, dont la capacité de transport est réduite.

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre rapidement la recommandation de la Comco ?

2. Est-il d'avis que le privilège de circuler le dimanche et la nuit doit être étendu aux entreprises concessionnaires privées ou au contraire refusé à la Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.1), l'art. 91, al. 1, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) établit le principe de l'interdiction de circuler le dimanche et certains jours fériés. En outre, en vertu de l'alinéa 2 du même article, il est interdit de circuler de nuit entre 22 heures et 5 heures.

Ces interdictions s'appliquent aux voitures automobiles lourdes, aux tracteurs industriels et aux voitures automobiles de travail, aux véhicules articulés de plus de 5 tonnes et aux véhicules avec remorque de plus de 3,5 tonnes (art. 91 al. 3 OCR).

Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que dans certains cas énumérés de manière exhaustive dans l'OCR. Parmi elles figurent notamment les courses que la Poste suisse effectue en vue d'assurer un service universel (art. 91 al. 4 let. f OCR). Cette exception est indispensable, car la Poste ne pourrait sinon pas remplir son obligation de fournir le service universel. Les autres prestataires du service universel n'étant pas soumis à cette obligation, ils ne peuvent pas en bénéficier.

L'interdiction de circuler la nuit et le dimanche est un pilier important de la politique suisse des transports et est largement approuvée par la population. C'est pourquoi l'ordonnance ne compte qu'un très petit nombre d'exceptions. Chacune d'elles a été autorisée après un examen méticuleux des intérêts publics.

1./2. La législation postale est en train d'être totalement révisée. Par décision du 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le projet à l'intention du Parlement en maintenant la réglementation actuelle concernant l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche.

La question de la suppression de l'interdiction pour tous les prestataires de services postaux ou de son extension à la Poste suisse pourra être largement débattue au niveau politique à la faveur des débats parlementaires. Il n'y a donc pas lieu d'anticiper l'adaptation de l'article 91 OCR.

Réponse du Conseil fédéral.