Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme d'assainissement des bâtiments qui prévoira des mesures incitatives et disposera à cet effet de 200 millions de francs en 2009 et de 300 millions de francs en 2010. Seuls les projets d'assainissement améliorant sensiblement l'efficacité énergétique des bâtiments seront soutenus. Ce programme ne devra être financé ni par les crédits votés dans le cadre du budget 2009 ni par les recettes à affectation partielle provenant de la taxe sur le CO2.

Begründung

En Suisse, près de la moitié de l'énergie utilisée est consommée par les bâtiments. Or, grâce aux progrès techniques, les besoins énergétiques des bâtiments pourraient être réduits de 30 à 60 %.

Les travaux liés à l'assainissement des bâtiments constituent une part importante des mandats confiés aux PME. Ces mandats peuvent être attribués aux spécialistes et aux entreprises les plus divers.

Il serait opportun à plus d'un titre que la Confédération investisse rapidement dans l'assainissement des bâtiments, en vue d'assurer la conservation de leur substance et d'améliorer leur efficacité énergétique :

1. La consommation d'énergie serait réduite de manière considérable en Suisse.

2. Les PME obtiendraient du travail et des entreprises innovantes pourraient être soutenues.

3. Par cette mesure anticyclique, la Confédération pourrait atténuer les effets de la récession.

4. La réduction des émissions de CO2 soulagerait la planète.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion poursuit les mêmes buts que le plan d'action pour l'efficacité énergétique que le Conseil fédéral a adopté le 20 février 2008.

Dans le cadre de la première phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, le Conseil fédéral a décidé le 12 novembre 2008 certaines dépenses supplémentaires visant à soutenir la conjoncture. Entre autre, il a soumis au parlement un crédit de 45 millions de francs pour des prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique visant l'assainissement énergétique de bâtiments d'habitation ainsi qu'un crédit 20 millions de francs pour des travaux de rénovation et d'entretien de constructions civiles de la Confédération.

Dans ce contexte, le Parlement, en décembre 2008, a augmenté la position A4300.0126 "Utilisation rationnelle de l'énergie et des rejets de chaleur", de 14 à 100 millions de francs. Sur cette somme, un maximum de 80 millions sera attribué aux cantons dans le cadre des contributions globales. Les cantons doivent participer au minimum à 50 % du financement de leur programme. Ils seront incités à affecter en priorité les fonds supplémentaires à la rénovation énergétique des bâtiments.

La dégradation des perspectives conjoncturelles a incité le Conseil fédéral à initier, le 11 février 2009, la deuxième phase des mesures de stabilisation. Des mesures supplémentaires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments pour les EPF et Armasuisse ainsi qu'une modification de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements sont prévues.

L'augmentation des contributions globales est estimée à ce jour suffisante dans la mesure ou seule une partie de ce crédit pourra être dépensé en 2009. Une rapide augmentation supplémentaire du budget destiné à l'assainissement énergétique des bâtiments de l'ordre de 200 millions de francs pour 2009 et 300 millions de francs pour 2010 n'est du point de vue conjoncturel ou politico - financier pas opportune.

Le Conseil fédéral s'est toutefois prononcé, le 25 février 2009, en faveur d'un programme national d'assainissement des bâtiments à long terme. Le DETEC est mandaté pour la réalisation des préparatifs en collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral ne tranchera la question du financement que dans le cadre du message sur la nouvelle loi sur le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.