Wortlaut

Récemment, des mesures - au demeurant parfaitement justifiées - ont été prises pour supprimer la discrimination gênante frappant les couples mariés en matière d'imposition lorsque les deux époux exercent une activité lucrative. Le mariage continue cependant de pénaliser les couples retraités dont les deux époux exerçaient une activité lucrative. D'aucuns ont avancé que cette classe d'âge se portait si bien financièrement qu'elle pouvait être plus fortement imposée. En outre, l'idée que ces rentiers aisés pourraient contribuer au financement de l'AVS circule au sein de l'administration fédérale.

Pour porter un jugement éclairé sur ces idées et ces arguments, il faudrait connaître les charges effectives qui pèsent sur les rentiers, ainsi que les recettes fiscales par classe d'âge. Au cours de la vie active, en effet, les revenus et les économies vont certes croissant, mais les impôts, redevances et autres contributions suivent la même courbe ascendante.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la classe d'âge des personnes âgées de 55 à 75 ans :

1. Quelle part assure-t-elle sur le produit total de l'impôt fédéral direct (en chiffres absolus et en %)?

2. Y a-t-il moyen de calculer la part qu'elle assure sur le produit de l'impôt sur le revenu perçu par les cantons et les communes ?

3. Peut-on estimer cette part pour la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres redevances perçues par la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour procéder à des évaluations en fonction de la classe d'âge, il faut se baser sur des statistiques relativement anciennes (période fiscale 1997/1998). À cette époque, le groupe des 55 à 75 ans représentait environ un quart des contribuables et participait à hauteur de 36 % aux recettes de l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Si l'on applique ce pourcentage aux recettes de l'impôt fédéral direct des personnes physiques escomptées pour l'année 2008 (9,4 milliards de francs), la part du groupe des 55 à 75 ans se monte à environ 3,4 milliards de francs. Toutefois, étant donné que la proportion des 55 à 75 ans dans la population résidente permanente a fortement augmenté ces dernières années, il faudrait plutôt considérer cette part comme un minimum.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données nécessaires des cantons pour pouvoir répondre à cette question. Néanmoins, de nombreux éléments permettent d'affirmer que les pourcentages qui concernent l'impôt fédéral direct pourront également s'appliquer dans une certaine mesure aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu.

3. La charge de TVA sur pesant sur le groupe d'âge 55 ans et plus a été calculée à l'aide de l'enquête officielle sur le budget des ménages. Le résultat permet d'estimer de manière très générale que la part des 55 à 75 ans aux recettes de la TVA devrait se situer juste au-dessous des 30 %. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données nécessaires pour évaluer la charge que représentent d'autres impôts indirects perçus par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.