Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, en collaboration avec la Banque nationale, dans le cadre du programme de soutien de la conjoncture, une série de mesures destinées à éviter tout resserrement du crédit pour les PME.

Begründung

Après une crise financière, il est usuel que les banques restreignent l'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises. Elles renforcent les exigences de solvabilité, relèvent les taux des crédits ou vont même jusqu'à refuser des crédits à des entreprises. Cette pratique bancaire, connue sous le nom de "resserrement du crédit", a un effet procyclique, c'est-à-dire qu'elle aggrave la crise. Elle menace l'existence des entreprises qui, dans ces conditions de crédit normales, seraient viables et offriraient de nombreux emplois. C'est la raison pour laquelle il faut tout entreprendre, dans le cadre d'un programme de soutien de la conjoncture, pour éviter tout resserrement du crédit, qui est une pratique à courte vue et à court terme. Le Conseil fédéral doit donc préparer, en collaboration avec la Banque nationale, une série de mesures destinées à éviter tout resserrement du crédit. À cet égard, il doit en particulier déterminer le rôle que Postfinance pourrait jouer en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que les difficultés dues à la crise financière internationale n'ont touché directement qu'une partie du système bancaire suisse. Maintenir une offre de crédit importante pour de nombreuses PME était une des raisons pour lesquelles les mesures de soutien à l'UBS ont été mises en place. Il faut remarquer que le reste du système bancaire dispose de suffisamment de liquidités.

L'octroi de crédits aux entreprises varie en fonction de l'appréciation des risques par les banques. On peut donc s'attendre à ce que les entreprises qui rencontrent des difficultés importantes sur leurs marchés voient leur accès au crédit devenir plus difficile. Par conséquent, il incombe aux PME de faire montre d'initiative et de mettre en concurrence les banques susceptibles de les financer, afin d'obtenir des crédits à des conditions favorables même en période de récession. Les entreprises dont le financement est solide et qui n'ont pas cédé à l'euphorie en période d'essor, auront plus de facilité à le faire étant donné que la situation de dépendance par rapport à des capitaux étrangers dans laquelle on peut se mettre en période d'expansion a aussi des conséquences sur le resserrement du financement de l'entreprise en période de crise. C'est à la direction de l'entreprise de décider du degré d'exposition qu'elle entend adopter pour faire face aux revirements conjoncturels. Étant donné le rôle joué par le preneur de crédit, il n'est pas possible de conclure a priori qu'une tendance à un comportement cyclique de la part du prêteur exerce un effet déstabilisant sur la conjoncture.

Les effets de la politique monétaire permettent de compenser les tendances procycliques induites par les conditions d'octroi de crédits. Tant que l'objectif prescrit d'assurer la stabilité des prix le permet, voire l'exige en cas de risque de déflation, la Banque nationale combattra la récession conjoncturelle en assouplissant sa politique monétaire. Malgré l'augmentation des risques de défaillance, les conditions de financement sont ainsi en général plus favorables en période de récession. On ne peut parler de resserrement du crédit que lorsque les entreprises n'obtiennent plus de crédits, non à cause de leur situation concrète, mais en raison des turbulences qui secouent le secteur financier.

Au vu de l'origine de la crise actuelle, le Conseil fédéral estime justifié de suivre de près l'évolution du marché du crédit. Actuellement, la Banque nationale suit l'évolution du secteur du crédit non seulement dans le cadre des statistiques bancaires, mais procède depuis le printemps 2008 à une enquête trimestrielle sur les conditions de crédit. De plus, un groupe de travail a été constitué sous la direction du Secrétariat d'État à l'économie avec des représentants des entreprises, des banques et de la Banque nationale.

Le Conseil fédéral considère que cette concertation entre les différents acteurs du marché est très importante et apporte plus que le soutien accordé à tel ou tel nouvel offreur sur le marché du crédit aux entreprises. Dans tous les cas, de telles institutions de crédit devraient appliquer les mêmes critères que leurs concurrents, à moins d'accepter le risque de subir des pertes très importantes, pertes qui devraient être supportées par leurs actionnaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.