Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont respectivement complétés par les alinéas suivants :

L'autorisation doit être révoquée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre (art. 111 CP);

- assassinat (art. 112 CP);

- lésions corporelles graves (art. 122 CP);

- brigandage qualifié (art. 140 ch. 2-4 CP);

- contrainte (art. 181 CP), pour autant que celle-ci soit en relation avec la conclusion d'un mariage au sens des art. 94ss. CC ;

- traite d'êtres humains (art. 182 CP);

- séquestration et enlèvement (art. 183 CP);

- prise d'otage (art. 185 CP);

- viol (art. 190 CP);

- abus de la détresse (art. 193 CP);

- encouragement à la prostitution (art. 195 CP);

- autres infractions contre l'intégrité sexuelle (art. 187-189, 191, 192, 194, 197-200 CP), pour autant que le juge pénal ait prononcé une peine privative de liberté de 18 mois ou plus pour ces infractions seules ou en relation avec d'autres infractions ;

- inceste (art. 213 CP);

- pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés (art. 215 CP);

- participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP);

- mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater CP);

- financement du terrorisme (art. 260quinquies CP);

- génocide (art. 264 CP);

- blanchiment d'argent, dans les cas graves (art. 305bis al. 2 CP);

- violations graves de la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), pour autant que le juge pénal ait prononcé une peine privative de liberté de 18 mois ou plus.

Si l'exécution du renvoi n'est pas possible ou pas admissible pour des motifs impératifs de droit international, l'office prononce l'admission provisoire.

Si l'étranger est mineur, l'office prononce l'admission provisoire. L'office lève l'admission provisoire lorsque l'étranger a atteint l'âge de 18 ans révolus. Le renouvellement de l'admission provisoire reste réservé lorsque le renvoi n'est pas possible ou pas admissible pour des motifs impératifs de droit international.

Les demandes d'autorisation de séjour de ces étrangers admis provisoirement restent exclues même après le délai de cinq ans prévu par l'art. 84, al. 5,.

Begründung

On serait tenté de dire : "Et ça continue !" lorsqu'on lit les statistiques publiées chaque année par la police. Les mots et les formulations ont beau changer, le message est régulièrement le même : les lésions corporelles contre les personnes, les séquestrations, les actes de violence, les menaces contre les autorités et les fonctionnaires, les brigandages et les infractions contre l'intégrité sexuelle sont en augmentation par rapport à l'année précédente. Si le nombre total des infractions recensées diminue, les dénonciations concernant des actes de violence augmentent en revanche.

Par la présente intervention parlementaire, le groupe radical-libéral entend signaler clairement qu'il n'est pas disposé à accepter plus longtemps cette évolution. L'analyse des statistiques criminelles établies par la police met en évidence que les infractions graves sont perpétrées dans une mesure disproportionnée par des étrangers séjournant légalement en Suisse. Contrairement à l'opinion généralement admise, ce ne sont donc pas des délinquants de passage (tourisme criminel) qui commettent la majorité de ces infractions.

Il devrait être évident que la victime d'une infraction grave n'a cure de savoir si l'auteur était un étranger ou un Suisse. Pour punir les délinquants suisses, nous disposons du Code pénal. Ce dernier s'applique naturellement aussi aux délinquants étrangers qui sont de surcroît soumis à la loi fédérale sur les étrangers. Quiconque jouit de l'hospitalité de la Suisse et y commet des infractions graves doit impérativement quitter le pays. Le bannissement pénal du pays a été aboli ; les expulsions sont aujourd'hui réglées par la loi fédérale sur les étrangers. C'est la raison pour laquelle notre intervention porte sur cette dernière.