Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal doit être modifié de sorte que quiconque est appréhendé alors qu'il porte une arme illégalement sera puni d'une peine privative de liberté ferme de plus de six mois. L'exécution de la peine commencera un mois au plus tard après la commission de l'acte.

Begründung

Quiconque contrevient à l'interdiction de porter une arme est puni beaucoup plus sévèrement à l'étranger qu'en Suisse. Les affiches du métro new-yorkais annoncent la couleur au contrevenant : il lui en coûtera trois ans et demi de prison ("Got an illegal gun ? Next stop prison ; 3 1/2 years").

En Suisse, celui qui est pris en flagrant délit ne risque qu'un interrogatoire de police ou une courte détention provisoire. Il n'est pas rare que les policiers revoient leur homme, libre comme l'air, dès le lendemain. L'auteur de l'infraction reste d'ailleurs en liberté pendant toute la durée de la procédure pénale. Quand la peine est enfin prononcée, elle est souvent assortie d'un sursis, surtout depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, le 1er janvier 2007. Prononcée seule, la peine pécuniaire n'est même plus ressentie comme une véritable sanction. En vertu des nouvelles dispositions pénales, il faut une peine privative de liberté de plus de six mois pour que la mesure soit véritablement dissuasive.

Quiconque porte une arme doit savoir qu'il risque une peine sévère dont l'exécution ne sera pas renvoyée aux calendes grecques. La mesure que je préconise aura un effet préventif salutaire.