Renforcer la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases juridiques nécessaires afin que la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ne soit pas restreinte par les statuts d'un parti.

Begründung

Les tout récents événements qui se sont déroulés avant et pendant l'élection du successeur du conseiller fédéral Samuel Schmid ont mis au jour des pressions d'une ampleur encore jamais vue exercées par un parti sur des candidats potentiels et, par là même, sur tout le corps électoral.

Les statuts d'un parti gouvernemental, qui contiennent une clause d'exclusion, sont à l'origine de cette nouvelle pratique. Ils prévoient que tout membre qui accepte un mandat de conseiller fédéral sans avoir été nommé préalablement par le groupe parlementaire est exclu du parti.

Cette disposition est indigne du système électoral de l'Assemblée fédérale en ce qu'elle restreint considérablement la liberté du corps électoral.

Si ce cas fait école et si tous les partis reprennent à l'avenir la disposition controversée, l'Assemblée fédérale verra son rôle s'étioler au point de n'être plus qu'un organe chargé d'exécuter les décisions des groupes parlementaires.

Dans le souci de maintenir la concordance, l'Assemblée fédérale se voit en effet contrainte d'accepter les propositions des groupes parlementaires.