Lexipedia

08.5105 · Heure des questions. Question · 2008-06-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, qu'en détruisant, au mépris de la Constitution et de la loi, des documents susceptibles de servir de moyens de preuve déterminants, il a non seulement aidé les accusés principaux dans cette affaire (Tinner) mais aussi des tiers ?

Il a tenu compte de ce fait et on peut présumer qu'il a agit de façon intentionnelle en partant d'une mauvaise appréciation politique et juridique de la question.

Destruction de documents. Tiers avantagés? | Lexipedia | Lexipedia