Wortlaut

L'exclusion d'une entreprise tessinoise d'un marché public en Italie (Championnat du monde de cyclisme à Varese), a fait grand bruit dans le canton. Une fois de plus, la réciprocité montre ses limites et les manquements aux règles de la libre circulation, maintes fois signalés, se reproduisent.

- Le département compétent est-il au courant de cette affaire ?

- Qu'entend-il faire pour que la réciprocité de l'accès au marché devienne une réalité de part et d'autre de la frontière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cas de cette entreprise tessinoise exclue d'un contrat de services en Italie a été signalé par le Département de l'économie du Canton du Tessin à l'ambassade suisse à Rome le mercredi 23 septembre 2008, qui en a informé le Département fédéral de l'économie le jour même. Selon les éléments portés à la connaissance du SECO, cette exclusion ne résulte pas d'une procédure lors d'un appel d'offres ni ne semble pour l'instant relever d'un cas d'application des accords de libre circulation avec l'UE. Elle relève d'un litige juridique entre les parties au contrat se référant à des obligations légales requises pour être autorisé à accomplir des prestations de surveillance en Italie que n'aurait pas satisfait l'entreprise tessinoise. L'ambassade suisse à Rome et le consulat général suisse à Milan avec l'appui du SECO sont en train d'examiner attentivement les informations fournies afin d'aider au mieux l'entreprise qui a contesté la rupture de contrat.

En matière d'appel d'offres et d'accès au marché italien, le Département fédéral de l'économie maintient un dialogue régulier avec l'Italie (par ex. lors des réunions de la Commission Marchés publics cantons/Confédération et de l'autorité homologue italienne) afin d'améliorer le cadre existant et soulever les problèmes concrets qui relèvent du non-respect des accords bilatéraux en vigueur.